Muriel Marland-Militello
Question N° 26137 au Ministère des Sports
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les avances sur le montant prévisionnel des subventions accordées aux associations. Prévues dans les circulaires du 1er décembre 2000 et du 24 décembre 2002, le versement de cette avance, à l'échéance et pour les montants prévus, est souvent cruciale pour les finances des associations bénéficiaires. Aussi aimerait-elle savoir quelles actions ont été engagées, et avec quels résultats, afin d'assurer aux associations le bénéfice de cette avance, notamment dans le cadre général de la LOLF.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Les circulaires du Premier ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) entre l'État et les associations, et du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations, ont instauré la possibilité de versement d'une avance sur subvention de 50 % pour les associations qui ont signé une CPO avec l'État. La circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 a confirmé et rappelé aux services de l'État cette possibilité. Cette avance sur subvention pour l'exercice en cours doit être versée avant le 3 mars de chaque année. Cette confirmation s'inscrit dans le cadre de la loi organique de loi de finance (LOLF) qui permet aux services gestionnaires des programmes de disposer des crédits disponibles dès le début de l'année. Pour bénéficier de cette avance, les associations concernées doivent en faire la demande auprès du service gestionnaire dans des délais permettant de procéder à la mise en paiement pour le 31 mars. Cette modalité est spécifiquement mentionnée dans l'article 4 de la convention type que signe l'association avec le service gestionnaires. Quarante pour cent des associations bénéficiaires d'une CPO avec la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation (DVAEF) du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont fait cette demande et ont reçu cette avance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.