Muriel Marland-Militello
Question N° 26774 au Ministère des Sports
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la création d'un statut d'association européenne. Elle aimerait savoir de quelle manière le Gouvernement compte mettre à profit la présidence française de l'Union européenne afin de faire aboutir le dossier du statut d'association européenne, dans le respect naturellement des cultures associatives des différents États membres. Elle aimerait également savoir quels sont les apports du modèle français que le Gouvernement entend mettre en avant dans le cadre de cette élaboration.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Initiés en 1991, les travaux sur un statut optionnel de l'association européenne ont été interrompus en 2003 à l'issue de la présidence grecque, aucune présidence n'ayant souhaité depuis lors inscrire cette priorité dans son programme. Prenant acte de cette situation, la Commission a retiré en septembre 2005 cette proposition. La France a manifesté son opposition à cette décision et le Premier ministre a annoncé en janvier 2006 une initiative pour relancer ce dossier. Un projet de déclaration du conseil soulignant l'importance du fait associatif dans la construction de l'Europe a été soumis à la présidence allemande ; il n'a pas été retenu. Dans ce contexte, la présidence française constitue bien une opportunité de réactivation de ce dossier. L'organisation avec le soutien des pouvoirs publics du forum civique européen de La Rochelle, les 4, 5 et 6 septembre 2008 manifeste l'intérêt du gouvernement pour une relance de l'idée d'association européenne dans une Europe désormais élargie aux nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale. Formellement, toute proposition législative nouvelle implique une démarche auprès de la Commission - laquelle subordonne le dépôt ou la réintroduction d'une proposition de règlement à une étude d'impact préalable. Dès lors, comme l'a souligné Jean-Louis Langlais dans les conclusions de son rapport, la nécessité de la construction patiente d'un consensus entre États membres, et singulièrement avec les futures présidences tchèque et suédoise apparaît indispensable. La pression des sociétés civiles des États membres constitue un élément essentiel dans cette démarche. L'événement associatif européen de la Rochelle participe précisément à cette logique de mobilisation des États et, partant de la Commission. Le Gouvernement aura naturellement le souci de veiller, le moment venu, à ce que soit inscrit dans un tout nouveau texte optionnel le maintien de l'esprit de la loi de 1901. Il devra également tenir le plus grand compte des exigences contemporaines de transparence notamment financière et comptable, qui conditionnent, y compris chez nos partenaires européens, une capacité juridique pleine et entière. Il apparaît par ailleurs opportun de mener avec nos partenaires et les instances responsables du Parlement et de la Commission une réflexion sur les critères et les exigences de qualité qui légitiment la qualification des associations comme acteurs responsables de la société civile organisée dans le dialogue civil européen. À cet égard, et conformément à un récent avis adopté par le Conseil économique et social, le gouvernement est favorable à la mise en chantier d'une procédure communautaire de « labellisation » des associations reconnues représentatives au titre du dialogue civil européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.