Muriel Marland-Militello
Question N° 26711 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les transports sanitaires des personnes en situation de handicap. Depuis quelque temps déjà, la caisse nationale d'assurance maladie ne prend plus en charge leurs frais de transport entre leur établissement d'accueil (MAS notamment) et leur domicile. Les familles se plaignent aussi d'un manque d'information préalable et de concertation. En outre la PCH frais de transport ne couvre pas la totalité des besoins des personnes handicapées en la matière. Ces mesures sont contraires au principe de solidarité qui a notamment inspiré la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aussi elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation inéquitable, qui complique encore davantage la vie quotidienne des personnes handicapées et de leurs familles.
Réponse émise le 18 novembre 2008
L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les transports sanitaires des personnes en situation de handicap. La prise en charge des frais de transport des personnes handicapées de leur domicile à leur établissement d'accueil était auparavant assurée par l'action sociale. Certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) procédaient en effet à une interprétation assez souple de la réglementation en vigueur. À la parution du décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, les CPAM ont cessé brutalement de prendre en charge ces frais de transport. Elles ont estimé qu'elles n'étaient plus dans l'obligation de le faire puisque la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement pouvait désormais attribuer à la personne handicapée une aide financière au titre des frais de transport. Cette décision a entraîné de graves conséquences dans la vie quotidienne de certaines personnes handicapées. En réponse, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a donc donné pour instruction aux directeurs de CPAM de veiller à l'examen au cas par cas des dossiers afin de vérifier que le versement de la PCH en établissement est effectif avant de cesser toute prise en charge. Toutefois, le montant de la PCH au titre des frais de transport s'avère être plafonné à 12 000 euros sur cinq ans ce qui est, semble-t-il, insuffisant dans le cas de trajets quotidiens du fait d'un accueil de jour. Parfaitement conscient des difficultés financières que rencontrent les familles confrontées à cette situation, le Gouvernement va donc engager une réflexion approfondie sur cette question dans la perspective de la mise en place du cinquième risque de protection sociale. En effet, la création de ce système doit permettre de relever le défi de la dépendance dans sa globalité. Il devra pour cela conjuguer proximité dans les réponses apportées aux personnes et équité de traitement sur tout le territoire, mais également s'adapter à la situation de chaque personne, âgée ou handicapée, pour lui permettre de conserver et de développer une meilleure autonomie. Pour l'heure, le Gouvernement reste donc attentif à la mise en oeuvre de ce cinquième risque qui permettra de faire évoluer la prestation de compensation du handicap, afin qu'elle garantisse effectivement aux personnes handicapées l'autonomie à laquelle elles aspirent.
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