Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : enseignement ; programmes ; japonais

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les concours de recrutement des enseignants de japonais. Une meilleure offre en professeurs de japonais dans le secondaire aurait sans nul doute un effet réel sur le nombre des élèves étudiant la langue japonaise, ceux-ci étant dans leur vie quotidienne de plus en plus au contact de l'univers culturel de ce pays ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 195 du code général des impôts relatives à l'attribution de parts supplémentaires de quotient familial, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Il semble qu'un couple marié, composé d'un ancien combattant, remplissant les critères du 6. de l'article su...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; Internet. modalités

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déclaration des revenus en ligne. En 2007, 7,4 millions de télédéclarants ont utilisé ce service afin de remplir leur devoir citoyen de manière souple, moderne et sécurisée. Néanmoins, il apparaît que la procédure de déclaration par Internet ne fonctionne pas pour ...

Thèmes : associations ; contrôle ; bénéficiaires de subventions publiques. décret d'application. publication

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publicité des informations financières pour les associations bénéficiaires d'un montant de dons, ouvrant droit à des avantages fiscaux au bénéfice des donateurs, supérieur à 153 000 euros par an. En effet, l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987...

Thèmes : associations ; contrôle ; bénéficiaires de subventions publiques. décret d'application. publication

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publicité des informations financières pour les associations recevant annuellement plus de 153 000 euros de subventions. En effet, le premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorit...

Thèmes : associations ; réglementation ; code des associations et de la vie associative. création

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un code des associations et de la vie associative. La vie associative est un élément central de notre société, créateur de liens et promoteur de valeurs au rang desquelles on peut citer l'engagement bénévole. Si la vie associative a déjà été encouragée par des dispositions d'initiative parl...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la technique de désinfection chimique des volailles, utilisée notamment aux États-unis d'Amérique. En effet, la commission européenne a annoncé le 28 mai dernier que l'interdiction des importations de volailles désinfectées au chlore serait prochainement levée dans l'Union européenne. Cette décision irait à l...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. La règle de démontage annuel semble ne pas aller sans problèmes induits pour la qualité paysagère ni pour l'environnement. En effet, les concessionnaires ne sont ainsi pas incités à investir dans des installations de la ...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés posées par l'application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. D'après les professionnels du tourisme, les nouvelles règles contenues dans ce décret, notamment les seuils de 80 % de la longueur du rivage, par plage et de 80 % de la surface de la plage, posen...

Thèmes : animaux ; protection ; maltraitance et trafic. lutte et prévention

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du Code pénal. Elle aimerait savoir combien de peines ont été prononcées en application de cet article qui vise à protéger les animaux de sévices graves. Elle aimerait notamment obtenir les chiffres précis pour 2007. Il lui plairait également de connaî...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le mode de calcul de l'allocation différentielle servie, sous certaines conditions, aux conjoints survivants d'anciens combattants. Afin de leur permettre de continuer à vivre de façon digne, cette allocation a récemment été mise en place, et nous ne pouvons que nous réjouir du...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'emploi des seniors. Le passage à 41 annuités cotisées pour le régime général est une nécessité afin d'assurer la pérennité de notre système de retraites fondé sur le mécanisme de la répartition. Avec l'augmentation de la durée de cotisation et l'entrée tardive dans la vie activ...

Thèmes : produits dangereux ; produits chimiques ; conséquences. santé

Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'affection dénommée sensibilité chimique multiple (MCS). Cette affection serait provoquée par l'exposition aux composés chimiques, contenus dans nombre de produits d'usage courant, et provoquerait, en fonction des personnes, des effets pouvant être très handicapants au quotidien. Elle souhaite don...

Thèmes : élevage ; PAC ; bien-être animal. normes. conséquences

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la directive européenne 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, notamment sur son chapitre II. En effet elle prévoit, pour le bien-être des poules, l'abandon total des cages conventionnelles à compter du 1er janvi...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vente en ligne. Si Internet a rendu possible de nouvelles pratiques positives dans le domaine du commerce, il semble aussi qu'il soit le lieu pour certains d'exercer une activité professionnelle sans avoir à s'acquitter de charges sociales et fiscales. En effet, s'il est tout à...

Thèmes : enseignement ; programmes ; japonais

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions mises en place à l'occasion du 150e anniversaire des relations franco-japonaises. Elle aimerait, en effet, savoir si des actions ont été prévues en 2008 dans les écoles pour permettre aux élèves français de s'ouvrir à la langue et à la culture de notre partenaire du G8.

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe en France. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Or...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge de l'autisme en France et plus particulièrement sur les modes d'intervention précoce par la méthode ABA (applied behavior analysis). Dans nombre de pays européens, la méthode ABA est utilisée depuis quelques années avec une efficacité appréciable. En 2005 le conseil nat...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; notices. lisibilité

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lisibilité des notices de médicaments. La directive européenne 2004/27/CE dispose que « la notice doit refléter les résultats de la consultation de groupes cibles de patients afin de garantir sa lisibilité, sa clarté et sa facilité d'utilisation ». Elle aimerait donc savoir ce qu'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impact de l'intégration dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 % votée dans le projet de loi de finances 2006 sur les plafonds afférents aux dispositifs Borloo et similaires. En effet pour les baux conclus en 2008, le revenu de référence sera celui de 2006, soi...