Muriel Marland-Militello
Question N° 22237 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publicité des informations financières pour les associations recevant annuellement plus de 153 000 euros de subventions. En effet, le premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce dispose que « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes ». Aussi aimerait-elle savoir quand interviendra ce décret en Conseil d'État, précisant les conditions de publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, et quelles en seront les grandes lignes.
Réponse émise le 12 août 2008
Saisi par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le Conseil d'État examine actuellement un projet de décret portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Les modalités seront définies précisément par un arrêté ministériel. Compte tenu de la date de parution de ces textes (attendus au quatrième trimestre 2008), les associations et les fondations bénéficieront d'un délai pour procéder à la publicité de leurs comptes annuels 2006 et 2007 et des rapports des commissaires aux comptes.
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