Muriel Marland-Militello
Question N° 15776 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un code des associations et de la vie associative. La vie associative est un élément central de notre société, créateur de liens et promoteur de valeurs au rang desquelles on peut citer l'engagement bénévole. Si la vie associative a déjà été encouragée par des dispositions d'initiative parlementaire ou gouvernementale, il convient d'aller plus loin. C'est d'ailleurs le sens dans lequel le Gouvernement semble vouloir aller. Il demeure, malgré les efforts accomplis, que le monde associatif est en manque de reconnaissance. Essentiel dans la vie de la cité et lieu d'expression des générosités des Français, ce champ doit disposer d'un code juridique à part entière. Ce serait là un signe fort de reconnaissance. Il demeure également que les générosités peuvent être dissuadées par la complexité et par le caractère épars des règles juridiques applicables. Les bénévoles et les dirigeants des associations - surtout pour ce qui concerne les plus petites d'entre elles -, dont peu sont juristes ou fiscalistes, trouveraient un réel intérêt pratique à disposer, dans un document juridique unique, de la législation applicable à la vie quotidienne de leur association. Aussi aimerait-elle savoir si elle serait disposée à proposer à la Commission supérieure de codification d'engager la création d'un code des associations et de la vie associative.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit des associations est principalement régi par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Il n'y a donc pas lieu de codifier ces deux seuls textes. Si d'autres dispositions, figurant dans plusieurs codes (tels que le code civil, le code général des impôts, le code général des collectivités territoriales...), ont vocation à s'appliquer aux associations, elles ne les concernent pas exclusivement. En effet, elles ne procèdent pas de la spécificité de la structure associative mais sont au contraire partagées avec d'autres formes de personnes morales en fonction notamment de critères d'activité, de financement et de taille. Il ne serait donc pas opportun de les regrouper au sein d'un code unique, dédié aux seules associations, sauf à devoir procéder à des adaptations nombreuses aux cas spécifiques des associations. Cet important travail excéderait celui d'une simple codification. En conséquence, il n'est pas à ce jour envisagé de proposer à la commission de codification de se saisir de cette question. Une solution plus simple pourrait être de privilégier la création et la diffusion d'un guide, regroupant les textes applicables aux associations, afin que ces derniers soient mieux connus.
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