Muriel Marland-Militello
Question N° 21529 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. La règle de démontage annuel semble ne pas aller sans problèmes induits pour la qualité paysagère ni pour l'environnement. En effet, les concessionnaires ne sont ainsi pas incités à investir dans des installations de la plus haute qualité environnementale. De plus cette règle a des conséquences négatives non-négligeables sur la faune et la flore créées par deux charrois par an sur les plages. Aussi elle aimerait savoir s'il envisage, dans le respect des sites et de l'environnement, de permettre à certaines installations, réunissant des critères élevés de qualité et d'intégration paysagère, de ne pas être démontées tous les ans, idéalement qu'en fin de concession, sans naturellement abandonner la nécessité d'un retour du site à l'état initial.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit par le public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Ce texte, dont la légalité vient d'être confirmée par un arrêt du Conseil d'État en date du 14 avril 2008, prévoit l'obligation pour les plagistes de démonter leurs installations en dehors d'une période d'exploitation qui ne peut excéder six mois. Deux exceptions sont prévues par le texte : d'une part, cette durée est portée à huit mois sur délibération motivée du conseil municipal ; d'autre part, dans les stations classées possédant un office de tourisme classé quatre étoiles depuis plus de deux ans et justifiant de plus de 200 chambres d'hôtel ouvertes par jour entre le 1er décembre et le 31 mars, les installations peuvent être maintenues à l'année. Une mission d'inspection conjointe vient d'être décidée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle a été confiée au conseil général des ponts et chaussées de l'inspection générale de l'environnement et de l'inspection générale de l'administration. La désignation de ses membres est en cours. Il appartiendra à la mission, tout particulièrement pour ce qui est du démontage des installations à l'issue de la période d'exploitation, de formuler toute recommandation utile pour la mise en oeuvre du décret en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public.
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