Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'information du consommateur en matière d'abattage des animaux de boucherie. Il semblerait que 80 % des ovins et 20 % des bovins abattus en France le soient sans un étourdissement préalable, donc en toute conscience et dans la souffrance. Le consommateur n'en sait d'ailleurs rien : il...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; réglementation

Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie. Il semblerait que 80 % des ovins et 20 % des bovins abattus en France le soient sans un étourdissement préalable, donc en toute conscience et dans la souffrance. Le consommateur n'en sait d'ailleurs rien : il n'a aucun moyen de savoir si la viande qu'il achè...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation. décret d'application. publication

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la règlementation applicable aux ventes au déballage. L'article L. 310-2 du code de commerce dispose en effet que « les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets ...

Thèmes : agroalimentaire ; abattoirs ; normes d'hygiène. politiques communautaires

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conformité des abattoirs français aux normes d'hygiène européennes. Une note interne de la direction générale de l'alimentation du 21 novembre 2007 indiquerait que 42 % des abattoirs de bovins et de porcins et 46 % des abattoirs de volailles et lapins ne seraient pas conformes aux normes eu...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gynécologie médicale dans notre pays. Notre système de gynécologie offre un suivi gynécologique de qualité à toutes les femmes, tout au long de leur vie. La gynécologie médicale oeuvre au quotidien dans les domaines des traitements hormonaux, de la préventi...

Thèmes : associations ; subventions ; avances. versement

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application au plan national de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002. Largement saluée par le monde associatif, son application semble encore parcellaire. Aussi aimerait-elle savoir quelle application de cette circulaire est faite à l'heure actuelle, n...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; garantie solidaire

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mécanismes de garantie en faveur des associations. Plusieurs mécanismes de garantie existent, notamment par la SOGAMA et par des fonds sectoriels de France Active. Elle aimerait savoir quelles actions sont prévues afin de permettre aux associations, nota...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; garantie solidaire

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mécanismes de garantie à la disposition des associations. Plusieurs mécanismes de garantie existent, notamment par la SOGAMA et par des fonds sectoriels de France Active. Aussi souhaiterait-elle obtenir un bilan du fonctionnement des mécanismes de garant...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. Le Gouvernement a récemment organisé un débat sur les langues régionales, initiative qui a été largement saluée. Pour promouvoir les langues régionales, l'accent doit être mis sur leur enseignement. Il importe donc que tous les élèves qui le souhaitent puissent étudier la la...

Thèmes : santé ; cancer ; chimiothérapie. OBHE. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les traitements par chimiothérapie des tumeurs cérébrales. Dans certains pays, notamment au Canada, se développe une technique dite à «ouverture de barrière hémato-encéphalique» (OBHE). Cette technique permet à la chimiothérapie d'atteindre sa cible avec une concentration ...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'artisanat d'art. Elle aimerait connaître les sont les projets du Gouvernement pour soutenir et encourager l'artisanat d'art, secteur important tant au plan économique que culturel, s'appuyant et cultivant des savoi...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; autorisation d'exploitation commerciale. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article L. 752-1 septio du code de commerce. Cet alinéa soumet à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la construction, l'extension ou la transformation d'immeubles existants entraînant la c...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; autorisation d'exploitation commerciale. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'article L 752-1 septio du code de commerce. Il soumet à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la construction, l'extension ou la transformation d'immeubles existants entraînant la constituti...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huile d'olive

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des huiles d'olive. Elle aimerait savoir quelles dispositions sont prises, quels contrôles sont menés, pour sanctionner les infractions en matière d'étiquetage des huiles d'olive et combien d'infractions sur les précédentes années ont été constatées en la matière.

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; huile d'olive

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des huiles d'olive. Les huiles d'olive font partie intégrante du patrimoine gastronomique français, de sa richesse, de sa diversité et de sa renommée. Or, la règlementation européenne prévoit d'encadrer les mentions organoleptiques suivant les méthodes établies par le conseil oléi...

Thèmes : grandes écoles ; ENM ; programmes. contenu

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de la formation initiale à l'Ecole Nationale de la Magistrature. En effet, durant la formation initiale, aucun cours ne porte spécifiquement sur la problématique et les enjeux de l'aide juridictionnelle. Il apparaît pourtant important que les élèves de cette honorable école connais...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. montant. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Cet article réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. Néanmoins dans les faits, des comportements contraires à la loi ont été observés ; certaines agen...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; régies d'avances. virements à l'étranger. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les régies d'avances des collectivités pour virements à l'étranger. L'instruction codificatrice prévoit dans le point 6.5 du chapitre 4 de son titre 4 qu'une telle "opération doit se faire obligatoirement par le comptable assignataire". Or certaines régies d'avances, particulièrem...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité des bureaux d'aide juridictionnelle. En effet, il semblerait qu'existent des disparités d'un bureau à l'autre, notamment quant à leur niveau d'exigence en matière de constitution des dossiers et des pièces à fournir pour apprécier les ressources du demandeur. Elle aimerait par conséquent savoi...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la relation commerciale entre les banques et les très petites entreprises (TPE). L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose que « la gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des be...