Muriel Marland-Militello
Question N° 26350 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la relation commerciale entre les banques et les très petites entreprises (TPE). L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose que « la gestion d'un compte de dépôt des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ou les services financiers de La Poste pour tout compte ouvert à compter du 28 février 2003. L'acceptation de ce contrat est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte. ». Cette convention écrite permet une plus grande clarté dans la relation commerciale entre les banques et les particuliers, notamment pour ce qui concerne les commissions et les frais. Aussi aimerait-elle savoir pourquoi les professionnels ne bénéficient pas de manière systématique d'une convention de compte écrite et partant si le Gouvernement entend la généraliser aux petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 26 août 2008
Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com, puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE-PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque-client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE-PME et leur assurer un service de qualité.
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