Muriel Marland-Militello
Question N° 28322 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 29 juillet 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étiquetage des huiles d'olive. Elle aimerait savoir quelles dispositions sont prises, quels contrôles sont menés, pour sanctionner les infractions en matière d'étiquetage des huiles d'olive et combien d'infractions sur les précédentes années ont été constatées en la matière.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La réglementation communautaire relative aux normes de commercialisation des huiles d'olive et des olives de table est encadrée par le règlement (CE) n° 1019/2002. Ce règlement prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires, y compris concernant le régime de sanctions pour assurer le respect des dispositions applicables. Les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne, conformément aux dispositions de ce règlement, les modalités d'application en terme de contrôle et de sanctions, qui sont sous la responsabilité du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les services compétents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, réalisent annuellement un rapport des contrôles et sanctions engagés dans l'année.
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