Muriel Marland-Militello
Question N° 26136 au Ministère des Sports
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application au plan national de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002. Largement saluée par le monde associatif, son application semble encore parcellaire. Aussi aimerait-elle savoir quelle application de cette circulaire est faite à l'heure actuelle, notamment s'agissant du dossier unique de subvention et du versement des avances sur subventions.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations a pour objet de simplifier les procédures d'attribution des subventions et de sécuriser leur financement par l'octroi d'une avance. La généralisation de l'utilisation du dossier commun de demande de subvention a permis aux services de l'État de traiter plus rapidement les dossiers car il contient tous les éléments de décision. La circulaire susmentionnée a également instauré la possibilité de versement d'une avance sur subvention de 50 % pour les associations qui bénéficient d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Par ailleurs, la circulaire n° 51931S/G du 16 janvier 2007 a confirmé et rappelé aux services de l'État cette possibilité. Cette avance sur subvention pour l'exercice en cours doit être versée avant le 31 mars de chaque année. Cette confirmation s'inscrit dans le cadre de la LOLF, qui permet dorénavant aux services gestionnaires des programmes de disposer des crédits disponibles dès le début de l'année. Pour bénéficier de cette avance, les associations concernées doivent simplement en faire la demande auprès du service gestionnaire dans des délais permettant à l'administration de procéder à la mise en paiement pour le 31 mars. Cette modalité est spécifiquement mentionnée dans l'article 4 de la convention que chaque association bénéficiaire d'une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) signe avec le service gestionnaire. Quarante pour cent des associations bénéficiaires d'une CPO avec la direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation (DVAEF) ont fait cette demande et ont reçu en conséquence cette avance.
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