Muriel Marland-Militello
Question N° 21951 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de la formation initiale à l'Ecole Nationale de la Magistrature. En effet, durant la formation initiale, aucun cours ne porte spécifiquement sur la problématique et les enjeux de l'aide juridictionnelle. Il apparaît pourtant important que les élèves de cette honorable école connaissent les ressorts de ce dispositif, avant de le découvrir sur le terrain, lors des stages ou au début de leur activité professionnelle. Aussi aimerait-elle savoir ce qu'elle entend faire pour pallier cette omission et faire en sorte que les futurs magistrats soient sensibilisés au plus tôt au dispositif de l'aide juridictionnelle.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'École nationale de la magistrature propose depuis de nombreuses années aux futurs magistrats une formation à la problématique et aux enjeux de L'aide juridictionnelle. Elle précise que les chargés de formation des fonctions du siège ont établi un fascicule actualisé chaque année et remis aux auditeurs de justice intitulé « l'aide juridictionnelle » ; cet outil pédagogique traite en sept chapitres détaillés de l'organisation et du fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, des conditions et de la procédure d'admission à son bénéfice comme de ses effets ainsi que de la question des fonds nécessaires au fonctionnement de l'aide juridictionnelle. Elle rappelle que, durant la période de formation initiale, cette question est abordée de manière transversale pour tous les auditeurs dans le cadre des enseignements fonctionnels de juge d'instance et de juge de grande instance sur la méthodologie de rédaction du jugement civil. La question de l'aide juridictionnelle est traitée parallèlement à celle des dépens. Par ailleurs, pendant le stage juridictionnel, les auditeurs de justice, placés en situation de plein exercice professionnel sous le contrôle d'un magistrat, sont formés durant plusieurs semaines aux fonctions civiles. Ils accomplissent l'ensemble des actes juridictionnels et rédigent des décisions impliquant de prendre en considération la question de l'aide juridictionnelle. Ce stage leur permet en outre de participer aux réunions des bureaux d'aide juridictionnelle et de découvrir le processus d'attribution. Elle croit utile de rappeler que la formation des futurs magistrats est complétée, après le choix du premier poste, par une formation spécialisée de quatre mois se décomposant en une période d'un mois à l'école et de trois mois dans un tribunal. Les auditeurs approfondissent alors leurs connaissances et un enseignement est de nouveau dispensé sur les dépens et l'aide juridictionnelle au profit de ceux ayant choisi l'exercice des fonctions du siège (instance et grande instance) pour leur premier poste. En partenariat avec l'École nationale des greffes, une demi-journée est consacrée à cette question, sous la forme d'exercices concrets effectués conjointement tant par les élèves greffiers que par les auditeurs de justice sur la base de cas pratiques après rappel des dispositions applicables, des méthodes de calcul et des incidences des décisions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.