Muriel Marland-Militello
Question N° 22238 au Ministère de la Santé
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la publicité des informations financières pour les associations bénéficiaires d'un montant de dons, ouvrant droit à des avantages fiscaux au bénéfice des donateurs, supérieur à 153 000 euros par an. En effet, l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, créé par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, dispose que « les associations et fondations reconnues d'utilité publique, les associations qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ainsi que tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité par tous moyens et la certification de leurs comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an ». Aussi aimerait-elle savoir quand interviendra ce décret en Conseil d'État, précisant les conditions de publicité et de certification de leurs comptes annuels, et quelles en seront les grandes lignes.
Réponse émise le 12 août 2008
Saisi par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le Conseil d'État examine actuellement un projet de décret portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Les modalités seront définies précisément par un arrêté ministériel. Compte tenu de la date de parution de ces textes (attendus au quatrième trimestre 2008), les associations et les fondations bénéficieront d'un délai pour procéder à la publicité de leurs comptes annuels 2006 et 2007 et des rapports des commissaires aux comptes.
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