Muriel Marland-Militello
Question N° 21528 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés posées par l'application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. D'après les professionnels du tourisme, les nouvelles règles contenues dans ce décret, notamment les seuils de 80 % de la longueur du rivage, par plage et de 80 % de la surface de la plage, posent des problèmes, notamment pour faire face à la forte fréquentation de lieux touristiques à certaines périodes. Aussi elle souhaiterait savoir quelles dispositions il envisage de prendre afin d'apporter une solution compatible avec le respect de l'environnement, de la beauté de certains sites et le dynamisme de l'activité touristique. Elle aimerait notamment connaître sa position sur une possible extension d'occupation du domaine public maritime, pendant les deux mois d'été, qui pourrait être autorisée par délibération du conseil municipal.
Réponse émise le 15 juillet 2008
La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit par le public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il prévoit que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond à l'heure actuelle aux critères fixés par ce texte dont la légalité vient d'être confirmée par un arrêt du conseil d'État en date du 14 avril 2008. C'est donc sur un nombre très limité de plages qu'une réduction de l'étendue des installations actuelles devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. À l'occasion de ce renouvellement, il appartiendra à la commune d'élaborer un nouveau plan d'aménagement. L'ensemble des besoins du public sera pris en considération dans le cadre de ce plan d'aménagement, qui permettra d'optimiser les lots de plage retenus, d'améliorer la circulation des usagers sur la plage et le respect de l'environnement. Une mission d'inspection conjointe vient d'être décidée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Elle a été confiée au conseil général des ponts et chaussées à l'inspection générale de l'environnement et à l'inspection générale de l'administration. Il appartiendra à la mission de formuler toute recommandation utile pour la mise en oeuvre du décret en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public. La désignation de ses membres est en cours.
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