Muriel Marland-Militello
Question N° 32071 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs pratiqués par les huissiers de justice. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers. Cependant le décret du 12 décembre 1996 prévoit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le tarif prévu par le décret pour ce type de constat s'élève à 152 € hors frais postaux. Malgré la clarté du texte, des abus ont été constatés et la jurisprudence, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Pourtant, dans une récente enquête, une célèbre association de consommateurs a constaté que 84 % des huissiers de justice ne respectaient pas le décret et proposaient des tarifs compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106 % du montant réglementaire. Cela est totalement inacceptable, surtout de la part d'officiers ministériels publics. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de s'assurer de la bonne application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans 100 % des cas. Elle aimerait également savoir ce que le Gouvernement compte faire pour sanctionner les huissiers de justice n'appliquant pas les dispositions législatives et réglementaires.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs » la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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