Muriel Marland-Militello
Question N° 11249 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret autorisant les médecins qui répondent à des critères stricts d'ancienneté et de qualité, à entrer dans les structures agréées en chirurgie esthétique, conformément à la loi Kouchner de mars 2002, pour poursuivre leurs activités de lipoaspirations ou de liposuccions. L'article L. 6322-1 du code de la santé publique, introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, a prévu que toute intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement et faisant l'objet d'une accréditation. Cette disposition avait pour seul objet de garantir la sécurité des patients et ne faisait nullement mention de l'exigence d'une spécialité médicale ou chirurgicale pour pratiquer les interventions banales de chirurgie esthétique. Le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique a précisé, en application de la disposition législative précitée, que tous les actes de chirurgie esthétique doivent être pratiqués en structures agréées. Mais le décret a spécifié en outre que seuls les praticiens qualifiés en chirurgie plastique et esthétique et les spécialistes chirurgicaux dans leur organe de spécialité avaient le droit d'effectuer ces actes de chirurgie esthétique. Le décret prévoit une période transitoire de deux ans avec la possibilité pour des médecins libéraux d'acquérir la qualification nécessaire pour pouvoir effectuer certaines catégories d'actes. En interdisant l'entrée dans les structures agréées en chirurgie esthétique aux médecins qui ont fait la preuve de leur compétence pour l'exercice de la liposuccion depuis de nombreuses années le décret a eu pour effet de condamner ces praticiens à cesser brutalement leur activité. Cette situation absurde et non conforme à l'esprit de la loi de mars 2002 aboutit de facto à interdire aux médecins la poursuite de leur activité dont principalement les liposuccions. Ce détournement de la loi est d'autant plus scandaleux que la liposuccion a été pratiquée pendant de très longues années, à la satisfaction générale, par des médecins ayant toute compétence sans être eux-mêmes des spécialistes en chirurgie esthétique. Il est dommageable que ce type d'intervention parfaitement courante soit désormais monopolisé par un tout petit nombre de praticiens. Il est cependant incontestable qu'à l'avenir, pour les nouvelles générations de médecins, la qualification de chirurgie plastique sera obligatoire. Pour sortir de l'impasse, un groupe de travail réunissant toutes les parties avait été réuni par son prédécesseur. Il avait conduit à l'adoption d'un décret permettant, à titre dérogatoire, à certaines catégories de médecins d'exercer des actes de lipoaspirations ou de liposuccions dans les installations de chirurgie esthétique autorisées. Ce texte permettait de reconnaître l'exercice régulier et avéré de ces praticiens préalablement à la réglementation en vigueur et les autorisait, sous certaines conditions, à poursuivre leurs activités de lipoaspirations ou de liposuccions. Malheureusement, le Conseil d'Etat a donné un avis négatif lors de l'examen de ce projet de décret. Il est donc désormais extrêmement urgent de trouver une solution pour mettre un terme à l'injustice consistant à interdire à des praticiens de continuer à exercer leur art. Il est plus que temps de permettre à ces médecins de faire valoir leurs acquis professionnels. C'est pourquoi elle lui demande de publier un décret avec liste nominative des médecins répondant strictement aux critères de compétence retenus pour leur permettre de poursuivre leur travail en exerçant la lipoplastie dans les structures agréées.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique réserve aux chirurgiens qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique la pratique de la liposuccion. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 qui prend en compte, notamment, l'objectif général du Gouvernement de garantir aux patients des conditions de sécurité et de qualité optimales en matière d'actes chirurgicaux. La ministre n'envisage à ce jour et compte tenu des éléments dont elle dispose, aucun changement relatif à cette situation.
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