Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : associations ; réglementation ; code des associations et de la vie associative. création

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la création d'un guide regroupant les textes applicables aux associations. Dans sa réponse à la question écrite n° 15776, réponse publiée au Journal officiel du 12 août 2008, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, évoque la « création et la diffusion d'un guide...

Thèmes : associations ; financement ; bilan et perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le titre associatif. Régi par les articles L. 213-8 à L. 213-21 du code monétaire et financier, ce dispositif permet aux associations de trouver des sources de financements non publics. Il semble néanmoins ne pas avoir rencontré le succès escompté. Aussi aim...

Thèmes : associations ; contrôle ; appels à la générosité publique. sites Internet. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les appels à la générosité publique via les sites Internet des associations. La loi du 7 août 1991 n'impose une déclaration préalable que pour les appels à la générosité du public au soutien de causes limitativement énumérées, menées à l'échelle nationale. Un nombre croi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; escroqueries. service d'accueil téléphonique. bilan et perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan de lutte contre les escroqueries, qu'elle a présenté le mardi 6 janvier dernier. Dans le cadre de sa lutte contre les escroqueries, le Gouvernement a mis en place une plateforme électronique de signalement accessible à l'adresse Internet signalement.gouv.fr. Elle ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; escroqueries. service d'accueil téléphonique. fonctionnement

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan de lutte contre les escroqueries, qu'elle a présenté le mardi 6 janvier dernier. Dans le cadre de sa lutte contre les escroqueries, le Gouvernement a notamment mis en place une plateforme téléphonique, qui permet à toute personne suspectant une escroq...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; escroqueries. service d'accueil téléphonique. fonctionnement

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan de lutte contre les escroqueries, qu'elle a présenté le mardi 6 janvier dernier. Dans le cadre de sa lutte contre les escroqueries, le Gouvernement a notamment mis en place une plateforme téléphonique, qui permet à toute personne suspectant une escroq...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; escroqueries. service d'accueil téléphonique. bilan et perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le plan de lutte contre les escroqueries, qu'elle a présenté le mardi 6 janvier 2009. Dans le cadre de sa lutte contre les escroqueries, le Gouvernement a notamment mis en place une plateforme téléphonique, qui permet à toute personne suspectant une escroquerie d'obtenir ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; grande distribution. disparités

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modifications éventuelles permettant à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) d'être encore plus efficace pour les salariés de la grande distribution. En raison du temps partiel, souvent subi, et de la modulation du temps de travail, les salarié...

Thèmes : logement ; équipements ; installations électriques. normes de sécurité

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions relatives à la sécurité des installations intérieures d'électricité. L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation instaure l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinz...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; collecte. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le recyclage des canettes de boisson. À l'heure actuelle, 60 % des canettes métalliques sont recyclées grâce à des techniques de tri simples (trieuse magnétique ou électrique). Il apparaît possible d'améliorer ce taux, notamment en s'appuyant sur les collectivités locales et en ciblant mieux les lieux où l...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la procédure d'hospitalisation sous contrainte. Une étude menée par une association de défense des droits de l'Homme indique que, dans une trentaine de départements, le taux d'hospitalisations sur demande d'un tiers en urgence est très élevé. Or, d'après la lo...

Thèmes : sports ; compétitions ; arbitrage. vidéo. développement

Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la qualité de l'arbitrage français, notamment dans les matchs de football. Samedi 13 septembre dernier, lors du match opposant l'OGC Nice à l'Olympique lyonnais, un véritable cafouillage arbitral s'est produit, comme l'a d'ailleurs reconnu l'arbitre de la rencontre. Ces err...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. effectifs

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. Lors de la révision constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 21 juillet dernier, il a été ajouté à notre texte fondamental l'article 75-1 qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, un équilibre est trouvé...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; délégués départementaux à la vie associative. revendications

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la méconnaissance du rôle des délégués départementaux à la vie associative (DDVA). Placé sous l'autorité directe du préfet, le DDVA a pour ambition d'être l'interlocuteur privilégié des responsables associatifs au plan départemental afin de faciliter la conc...

Thèmes : associations ; subventions ; demandes par Internet. bilan et perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif Subvnet. Ce dispositif en ligne a pour objectif de simplifier le dépôt des dossiers de subventions pour les associations, en créant un guichet unique sur Internet. Elle le remercie de bien vouloir lui communiquer le bilan du fonctionnement de ce service pro...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans un rapport intitulé "La formation professionnelle tout au long de la vie" publié le 1er octobre dernier, la Cour des comptes dresse un bilan critique du système de formation professionnelle français...

Thèmes : agroalimentaire ; abattage ; réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les perspectives d'évolution de l'information fournie aux consommateurs. L'obligation d'étourdissement préalable est un principe général pour l'abattage des animaux de boucherie. Néanmoins, par dérogation, les abattages rituels, qui ne nécessitent qu'une contention de l'an...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouveaux concours de recrutement de professeurs. Dès la session 2010, de nouveaux concours de recrutement de professeurs et de CPE au niveau du master seront instaurés. Ces nouveaux concours seront axés sur la culture disciplinaire, sur la capacité à planifier et organiser un enseignement adapté ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; salariés. revendications

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le temps partiel fractionné subi, notamment dans la grande distribution. Certains salariés, particulièrement ceux occupant le poste d'hôte de caisse, se voient imposer un travail à temps partiel bien souvent fractionné et dont les horaires varient de manièr...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la médecine vasculaire dans notre pays. Chaque année plus de 6 millions de patients consultent un médecin vasculaire pour des pathologies telles que la maladie thromboembolique, l'artériopathie des membres inférieurs, l'insuffisance veineuse chronique, etc. Malgré tout son appo...