Muriel Marland-Militello
Question N° 32508 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans un rapport intitulé "La formation professionnelle tout au long de la vie" publié le 1er octobre dernier, la Cour des comptes dresse un bilan critique du système de formation professionnelle français, tant pour la formation initiale (apprentissage et lycées d'enseignement professionnel) que pour la formation continue. Le système est jugé inadapté aux besoins des individus comme à ceux des entreprises, "à la fois inéquitable, inefficace et coûteux". La formation initiale n'assure pas une "insertion satisfaisante dans l'emploi" (seulement 43 % des sortants de lycées professionnels ont trouvé un emploi après un an) et la formation continue répond très imparfaitement aux difficultés des salariés peu qualifiés. Ces trop faibles résultats étant obtenus malgré des financements importants (environ 34 milliards d'euros), la Cour des comptes oriente ses principales propositions vers la recherche d'une meilleure utilisation de ces fonds. Aussi aimerait-elle savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport sur la formation professionnelle ainsi qu'aux préconisations qu'il contient.
Réponse émise le 10 mars 2009
C'est dès le 23 juillet 2008 que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ont présenté, lors du Conseil des ministres, une communication relative à la réforme de la formation professionnelle. L'objectif du Gouvernement est de présenter une réforme ambitieuse début 2009, après avoir laissé le temps nécessaire à la négociation et à la concertation entre et avec les partenaires sociaux notamment. La phase préparatoire de la réforme s'était en effet achevée par la remise au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le 10 juillet dernier, des conclusions du groupe de travail, présidé par M. Jean-Pierre Ferraci, qui réunissait les représentants de l'État, des régions et des partenaires sociaux. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement a préparé, à l'attention des partenaires sociaux, conformément à la loi relative au dialogue social, un document détaillant les quatre axes de la réforme sur lesquels la négociation interprofessionnelle devait s'engager. Premier axe : améliorer le lien entre formation et emploi. La formation doit s'inscrire dans un parcours personnel et professionnel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'emploi ou de retour à l'emploi. Cela suppose notamment de faciliter par la formation les transitions professionnelles, que ce soit lors de l'entrée sur le marché du travail ou en cas de recherche de nouvel emploi. Les partenaires sociaux doivent négocier sur ce point les conditions d'une affectation plus efficace des fonds de la formation professionnelle, dans le prolongement de l'article 15 de l'accord sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier dernier. Deuxième axe : construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Cela suppose une meilleure orientation des fonds de la formation professionnelle au profit des salariés des petites et moyennes entreprises, un développement des formations en alternance pour les jeunes et les seniors et une politique plus active en matière de remise à niveau des savoirs de base. Troisième axe : rendre le système de la formation professionnelle plus efficace par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des acteurs. L'État, les régions et les partenaires sociaux doivent mieux articuler leur action. Par ailleurs, une réforme du réseau des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) est nécessaire pour favoriser la transparence et la gestion efficace des fonds de la formation professionnelle. Quatrième axe : rendre l'individu acteur de son parcours professionnel. Cela implique, d'une part, de mieux informer, orienter et accompagner les personnes et, d'autre part, de développer les outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation ou à la validation des acquis de l'expérience. Il s'agit de mettre les salariés et les demandeurs d'emploi au coeur du système, au lieu de leur faire subir sa complexité. Parallèlement à la négociation interprofessionnelle, trois groupes de travail ont été constitués et sont chargés de proposer, d'ici à la fin de l'année, les améliorations concrètes concernant l'orientation professionnelle, en lien avec la formation scolaire et universitaire, la validation des acquis de l'expérience et la qualité de l'offre de formation. La mise en cohérence de la carte des formations de l'enseignement supérieur accessible par la voie de l'apprentissage s'effectue au travers des travaux associant l'ensemble des services de l'État, les partenaires sociaux et le Conseil régional dans l'élaboration et l'adoption du schéma directeur des formations du programme régional de l'emploi et de la formation qui en résulte. Le développement des secteurs d'apprentissage dans les universités est fortement encouragé par les pouvoirs' publics, il s'exerce dans le cadre de l'autonomie des conseils d'administrations des universités, et dans les grandes écoles dans le respect des règles édictées notamment par la commission nationale d'habilitation à la délivrance du titre d'ingénieur. L'accord vient d'être trouvé entre les partenaires sociaux qui ont pris en compte une bonne part des préoccupations du Gouvernement. Il reste aux partenaires sociaux à finaliser cet accord en le signant pour que le Gouvernement puisse rapidement présenter un projet de loi qui sera soumis à la représentation nationale et permettra d'en améliorer encore les principales dispositions.
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