Muriel Marland-Militello
Question N° 36693 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions relatives à la sécurité des installations intérieures d'électricité. L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation instaure l'obligation de réaliser un état de l'installation intérieure d'électricité lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cette obligation ne s'applique qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation. Le contenu de ce diagnostic est explicité dans l'article R. 134-11 du même code. Aussi aimerait-elle savoir quel est son sentiment quant à une éventuelle modification législative visant à étendre l'obligation instaurée par l'article L. 134-7 aux biens loués, en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, y compris lorsque ces personnes sont locataires et que le bien qu'elles louent n'aura pas été acheté récemment.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation impose qu'à compter du 1er janvier 2009 un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, complétant le diagnostic technique, soit fourni par le vendeur lors de chaque transaction immobilière. Son extension au secteur locatif, par modification législative de l'article précité, n'a pas paru utile au ministère du logement car l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, « oblige tout bailleur d'un local à usage d'habitation à remettre à son locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Le décret du 30 janvier 2002, pris pour l'application de cette loi, précise les caractéristiques de la décence, notamment en matière d'électricité.
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