Muriel Marland-Militello
Question N° 35415 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 18 novembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les perspectives d'évolution de l'information fournie aux consommateurs. L'obligation d'étourdissement préalable est un principe général pour l'abattage des animaux de boucherie. Néanmoins, par dérogation, les abattages rituels, qui ne nécessitent qu'une contention de l'animal et non un étourdissement, sont autorisés pour des motifs religieux. Selon la dernière enquête de la direction générale de l'alimentation, réalisée en mai 2008, les ovins-caprins abattus rituellement représentent 48 % du nombre total d'ovins-caprins abattus en France, les gros bovins abattus rituellement représentent 11 % du nombre total de gros bovins abattus en France et pour les veaux le ratio est de 13 %. Or ces ratios semblent excéder les quantités de viande pour lesquelles l'abattage sans étourdissement est justifié par des motifs religieux. Le consommateur ne dispose donc actuellement pas de l'information nécessaire pour être sûr que soit respectée sa liberté de consommer de la viande d'un animal qui a bien été abattu après étourdissement, c'est à dire dans des conditions qui réduisent au maximum la souffrance animale. Aussi, aimerait-elle savoir quelles mesures il envisagerait de prendre pour offrir aux consommateurs français cette information de traçabilité dans le cadre de leurs achats de boucherie.
Réponse émise le 3 mars 2009
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Les dispositions de la section du code rural relative à la protection animale à l'abattoir (articles R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. Des dérogations sont cependant accordées dans le cas de l'abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Le code rural impose que les abattages rituels soient effectués en abattoir par un sacrificateur habilité par un organisme religieux agréé. Les animaux doivent être immobilisés par un procédé mécanique avant d'être abattus rituellement. Selon la dernière enquête de la direction générale de l'alimentation, réalisée en mai 2008, les ovins-caprins abattus rituellement représentent 48 % du nombre total d'ovins-caprins abattus en France. Le nombre de 80 % issu du rapport COPERCI de 2005 doit donc être relativisé. Dans le cadre de cette même enquête, les gros bovins abattus rituellement représentent 11 % du nombre total de gros bovins abattus en France et pour les veaux le ratio est de 13 %. La mise en place d'un étiquetage spécifique pour les viandes issues d'animaux abattus sans étourdissement n'est pas actuellement envisagée au niveau français. La généralisation obligatoire de l'étourdissement préalable de tous les animaux ne semble pas compatible avec le principe du libre exercice du culte sur le territoire national, compétence relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectives territoriales. Parmi les 34 mesures concrètes annoncées début juillet 2008 à l'issue des réunions de travail des rencontres « Animal et Société », la vingt-deuxième concerne l'abattage des animaux. Une commission chargée du suivi de ces Rencontres a été installée le 12 décembre 2008. Lors des prochaines réunions ce thème sera débattu.
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