Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; procédures. délais

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement dans la justice française. La commission européenne pour l'efficacité de la justice (Cepej), dans son troisième rapport, rappelle que, s'agissant du traitement des affaires civiles, la France se situe parmi les pays les plus lents d'Europe. Les experts de la Cepej insi...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; site Internet. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le fonctionnement du portail gouvernemental associations.gouv.fr. Elle apprécierait particulièrement de connaître les statistiques de fréquentation de ce site Internet depuis sa mise en ligne.

Thèmes : associations ; fonctionnement ; site Internet. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le portail gouvernemental associations.gouv.fr. Elle aimerait savoir s'il a prévu de repenser ce site Internet afin d'en faire un outil plus ergonomique, plus moderne, plus réactif, au service des bénévoles, volontaires, salariés et élus associatifs. Elle...

Thèmes : audiovisuel et communication ; programmes ; enfants. tauromachie. mentions

Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion d'émissions audiovisuelles consacrées à la tauromachie, notamment sur des chaînes du service public. Dans le but de protéger la jeunesse, le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose la mention « déconseillé aux moins de 10 ans » aux émissions consacrées à la tauromachie. Cette mention corr...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle levée de l'interdiction du procédé de coupage entre vins rouges et vins blancs pour l'élaboration des vins rosés. Cette pratique, si elle était acceptée, serait dramatique pour nos vins rosés et viendrait à rebours de tous les efforts faits depuis de nombreuses années par les viti...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; lotissements. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les associations syndicales. L'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propr...

Thèmes : établissements de santé ; établissements de soins de suite et de réadaptation ; fonctionnement

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la règlementation applicable aux soins de suite et de réadaptation. Le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation instaure, de façon surprenante, une dis...

Thèmes : associations ; bénévolat ; livret d'épargne civique. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la reconnaissance et la valorisation du bénévolat associatif. Plus de 14,5 millions de nos compatriotes s'engagent généreusement pour donner de leur temps à une cause, à un but ou à un projet, dans le cadre d'une association. Depuis 2002, de nombreuses me...

Thèmes : associations ; déclaration ; formalités par Internet. mise en place

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le degré d'avancement du projet Waldec ( web des associations librement déclarées). Ce projet tendait à répondre aux besoins exprimés par les administrations et par le monde associatif. Les buts recherchés étaient notamment de pallier l'absence de statistiques fiables, ...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; format. normes. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le format des documents officiels tels que les cartes d'identité, cartes grises et permis de conduire. Nombre de Français se plaignent de la taille actuelle de ces documents, assez peu pratique lorsque l'on veut les conserver en permanence sur soi. Un format ...

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les formations dans l'artisanat d'art. Elle aimerait connaître le nombre d'élèves et apprentis dans l'artisanat d'art et elle aimerait aussi savoir quels sont les métiers pour lesquels des effectifs insuffisants ont pu être observés ou sont prévus à court et à moyen termes pour faire face à la demande dans ce sec...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; classification des métiers

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les classifications statistiques réservées à l'artisanat. Il semblerait que la nouvelle classification en vigueur depuis le 1er janvier 2008 à l'INSEE assimile l'artisanat à l'industrie. Cela ne reflète ni la spécificité de l'artisanat ni sa contribution notable dans notre société. Elle aimer...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; classification des métiers

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les classifications statistiques réservées à l'artisanat d'art. Il semblerait que la nouvelle classification en vigueur depuis le 1er janvier 2008 à l'INSEE assimile l'artisanat d'art à l'industrie. Elle aimerait par conséquent connaître la nouvelle classification des métiers de l'artisanat d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros. portabilité

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la portabilité des numéros de téléphone fixe. La portabilité des numéros fixes est un droit inscrit dans le code des postes et des communications électroniques qui permet à tout abonné à un service de communications électroniques de conserver son numéro de téléphone fixe lorsqu'il chan...

Thèmes : commerce et artisanat ; boucherie ; normes d'hygiène. contrôles. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation et les normes d'hygiène auxquelles sont soumises les boucheries. Elle aimerait également savoir quels contrôles sont effectués en la matière ainsi que le nombre et la nature des infractions constatées en 2007 et en 2008.

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; sel. utilisation. limitation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures prises pour lutter contre la surconsommation de sel en France. En janvier 2002, lors d'un colloque international tenu au ministère de la santé, et à la suite des recommandations issues d'un groupe de travail réuni par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, un objectif de réducti...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'étiquetage « sans OGM ». Le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés a été adopté le 20 mai dernier par l'Assemblée nationale. Avancée majeure, ce texte comble un quasi-vide juridique et met en place des ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les transports sanitaires des personnes qui ont un handicap. À la parution du décret du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement, les CPAM ont cessé brutalement de prendre en charge ces frais de transport. Elles ont en effet estimé qu'elles n'étaient plus dans l'obligation de...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. perspectives

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures éducatives de placement à l'égard des mineurs, notamment dans les centres éducatifs renforcés (CER) ainsi que dans les centres éducatifs fermés (CEF). Créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, les CEF s'adressent aux mine...

Thèmes : santé ; vaccinations ; vaccins homéopathiques. pertinence

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les spécialités pharmaceutiques présentées comme des « vaccins homéopathiques », notamment s'agissant de la vaccination préventive antigrippale. Elle aimerait savoir quelles évaluations ont été faites sur ces spécialités pharmaceutiques et quelles mesures elle envisage de ...