Muriel Marland-Militello
Question N° 30753 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le format des documents officiels tels que les cartes d'identité, cartes grises et permis de conduire. Nombre de Français se plaignent de la taille actuelle de ces documents, assez peu pratique lorsque l'on veut les conserver en permanence sur soi. Un format proche de celui des cartes bancaires permettrait de ranger ces documents plus facilement, par exemple dans un porte-cartes. Par conséquent elle aimerait savoir si elle envisage de revoir le format de ces documents officiels afin de simplifier la vie quotidienne de nos compatriotes.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le modèle actuel de la carte grise mis en place en juin 2004 mesure 254 x l25 mm. Ce format répond aux exigences de la directive 99/37/CE du 29 avril 1999 modifié sur les documents d'immatriculation des véhicules. Le format « carte à puce » est au nombre de ceux proposés par la directive précitée mais celui-ci n'a pas été retenu compte tenu du nombre de données devant y figurer. En effet, le modèle de 2004 comporte 45 % d'informations supplémentaires par rapport à l'ancien modèle. Enfin, le format de ce titre n'est pas modifié dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules. Pour ce qui concerne le permis de conduire, la troisième directive européenne relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 prévoit la mise en circulation, au plus tard au 19 janvier 2013, d'un modèle standardisé de permis de conduire européen. À cette date, tous les permis de conduire délivrés par les États membres de l'Union européenne devront répondre au format « carte de crédit », c'est-à-dire mesurer 85,60 mm de largeur sur 53,98 mm de hauteur. Compte tenu des travaux techniques nécessaires pour mettre en oeuvre ces dispositions, il est envisagé que ce format soit appliqué aux permis de conduire français délivrés en France au cours de l'année 2012, lors de la mise en service de la nouvelle application informatique Faeton, qui remplacera alors l'actuel système national des permis de conduire. La carte nationale d'identité sécurisée qui a remplacé la carte d'identité cartonnée est d'un format ID -2 (105 x 74 mm) et est délivrée sur l'ensemble du territoire national depuis décembre 1995. La sécurisation de ce document a contribué à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon. La nouvelle carte d'identité électronique, dont la mise en circulation devrait intervenir à la suite de l'adoption du projet de loi pour la protection de l'identité, sera d'un format plus réduit.
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