Muriel Marland-Militello
Question N° 44288 au Ministère de la Culture
Question soumise le 17 mars 2009
Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion d'émissions audiovisuelles consacrées à la tauromachie, notamment sur des chaînes du service public. Dans le but de protéger la jeunesse, le Conseil supérieur de l'audiovisuel impose la mention « déconseillé aux moins de 10 ans » aux émissions consacrées à la tauromachie. Cette mention correspond à un niveau de protection bien dérisoire (signal de niveau 2 sur 5) au regard de la portée et de la violence de ces images. En effet, ces spectacles ne sont autorisés que dans certaines localités limitées et ce, uniquement par exception à tous les principes généraux de protection des animaux. En outre, les faits qui y sont commis sont qualifiés par le législateur de « sévices graves » et « d'actes de cruauté », notamment dans l'article 521-1 du code pénal. Il appartient donc aux pouvoirs publics d'éloigner la population, en particulier les jeunes, de ces « sévices graves » et « actes de cruauté » qui brouillent les repères éthiques dans notre société. C'est la raison pour laquelle elle aimerait savoir quelles actions elle envisage afin que le CSA élève substantiellement le signal à appliquer à ce genre d'images, par exemple pour le porter au niveau 5.
Réponse émise le 9 juin 2009
La protection du jeune public est une mission collective qui repose sur une responsabilité partagée entre les diffuseurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les parents et les adultes ayant autorité sur les enfants. Elle constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 a confiées au CSA. En son article 15, la loi lui impose de veiller « à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d'âge répartie en cinq catégories assortie d'une signalétique, avec pour certaines d'entre elles des restrictions horaires. Il a également adopté une recommandation relative aux conditions de diffusion des programmes à caractère pornographique ou de très grande violence prévoyant notamment la mise en place d'un système de verrouillage associé à un code parental. L'instance de régulation vérifie après diffusion la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes notamment à la suite de plaintes de téléspectateurs, d'associations de téléspectateurs et d'associations familiales. Lorsqu'un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les chaînes modifient pour les prochaines diffusions les horaires de programmation ou le choix du pictogramme de la signalétique, conformément aux observations qui leur ont été adressées et aux engagements qu'elles ont pris devant le groupe de travail. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l'enfance et de l'adolescence au cours de l'exercice précédent, qui fait ensuite l'objet d'une publication. Les interventions courantes prennent la forme d'une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n'est pas respectée. Le CSA dispose ainsi d'outils adaptés lui permettant de remplir correctement la mission que le législateur lui a dévolu.
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