Muriel Marland-Militello
Question N° 26936 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la règlementation applicable aux soins de suite et de réadaptation. Le décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation instaure, de façon surprenante, une disparité dans les conditions requises pour être médecin coordinateur. En effet, pour la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur, le médecin coordinateur ne pourrait plus être un médecin rhumatologue, seul un médecin spécialiste en médecine physique et réadaptation pouvant jouer ce rôle, alors que pour la prise en charge des autres groupes d'affections cités, les spécialistes concernés pourront, de façon tout à fait logique, être médecins coordinateurs, par exemple les neurologues pour les affections du système nerveux, les pneumologues pour les affections respiratoires, etc. Les rhumatologues, qui sont les spécialistes des affections des os et des articulations, ont historiquement pris en charge la rééducation des affections de l'appareil locomoteur et, actuellement, un nombre non négligeable de centres de rééducation sont dirigés par des médecins rhumatologues de formation. Dans l'intérêt des patients, elle aimerait savoir ce que la ministre compte faire pour corriger cette omission et permettre aux médecins spécialistes rhumatologues de continuer à exercer la fonction de coordinateur pour la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les décrets du 17 avril 2008 relatifs à l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) placent les médecins de médecine physique et de réadaptation au coeur de la prise en charge des patients. L'autorisation d'activité de SSR peut être assortie de mentions relatives à des prises en charge spécialisées. Ces mentions peuvent être accordées aux établissements de santé disposant de certaines compétences et éléments de plateaux techniques. Les établissements autorisés avec mentions doivent assurer, en vertu de l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, un rôle de recours ou d'expertise auprès des autres établissements de santé et notamment les établissements autorisés en soins de suite et de réadaptation sans mention « spécialisée ». L'objectif des décrets précités est bien d'augmenter le niveau de prise en charge en SSR et particulièrement en SSR dit « non spécialisé » car c'est à ce niveau que se situe l'enjeu du développement de ce champ d'activité. Les structures spécialisées se caractérisent par la lourdeur des patients pris en charge et le niveau de technicité octroyé aux patients. Ainsi, celles assurant une prise en charge spécialisée de l'appareil locomoteur doivent, notamment, être en mesure d'accueillir des patients atteints de polytraumatismes, d'affections neuromusculaires ou en suite de chirurgie du handicap. Les médecins rhumatologues peuvent tout à fait accéder au statut de médecin coordonnateur de structures de SSR réalisant de la rééducation de l'appareil locomoteur. Cependant, ce statut est réservé aux médecins de médecine physique et de réadaptation dans la prise en charge spécialisée des affections de l'appareil locomoteur, car la compétence en rééducation du médecin coordonnateur doit être telle qu'il soit en mesure d'assurer ce rôle à un niveau de recours ou d'expertise.
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