Questions écrites de Michèle Tabarot

Thèmes : hôtellerie et restauration ; réglementation ; normes hôtelières. perspectives

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les incidences sur notre économie touristique de la modification des normes de classement administratif des hôtels, actuellement fixées de 0 à 4 étoiles luxe par un référentiel de 1986. La réforme du classement hôtelier prévoi...

Thèmes : automobiles et cycles ; vols ; lutte et prévention

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'identification des véhicules deux-roues volés lorsque ceux-ci sont retrouvés et restitués à leurs propriétaires. En effet, lorsque ces véhicules sont dérobés, ils font l'objet d'une déclaration de vol qui fait l'objet d'un procès-verbal. Lorsque le v...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; classement. réforme

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme des normes hôtelières. En effet, M. le secrétaire d'État a annoncé qu'une nouvelle réglementation serait prochainement mise en place afin de moderniser ce secteur d'activité essentiel pour le développement touristiq...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés. enfants

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de places en structures d'accueil pour les enfants porteurs d'un polyhandicap et les difficultés morales et financières qui en résultent pour leurs familles. En effet, en l'absence de solutions de placement, nombre de parents se voient contraints d'assumer une charge matérielle importante, ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent employer un salarié à domicile. Alors que le Gouvernement et les collectivités locales sont de plus en plus impliqués pour permettre à nombre de retraités de rester chez eux, ceux qui ne sont pas assujettis à l'impô...

Thèmes : santé ; organisation ; secteur médico-social. perspectives

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question du regroupement associatif dans le domaine médico-social. En effet, depuis plusieurs années une politique de promotion de la coopération des associations concernées a été initiée par les pouvoirs publics. Pourtant, malgré l'intérêt que représente cette démar...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; diagnostics obligatoires. réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la prise en compte de l'ensoleillement dans le diagnostic de performance énergétique des logements. La loi de simplification du droit de décembre 2004 a instauré un diagnostic de performance énergétique annexé à toute vente immobi...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; collatéraux. réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la transmission des biens familiaux en ligne collatérale. Son attention a récemment été appelée sur une proposition de réforme des droits de succession visant à permettre des mutations à titre gratuit entre collatéraux pour des immeubles appartenant à un ascendant commun. Il s'agit notamment...

Thèmes : impôts locaux ; communes ; relations avec l'administration fiscale

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le sujet de l'assistance aux élus des petites communes dans le domaine fiscal et financier. Faisant suite à l'annonce concernant une aide accrue de la direction générale des finances publiques à l'attention des maires, elle souhaiterait connaître la réflexion du ministre sur le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du devenir de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Héritière du ministère des pensions, la DSPRS exerce des missions régaliennes au coeur de l'activité traditionnelle en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que le pilota...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption au Guatemala. Des difficultés apparues dans le processus de ratification de la convention de La Haye ont conduit la France à suspendre les adoptions dans ce pays, en août 2003, car notre représentation diplomatique a estimé que le risque d'abus y était élevé. Ce choix, ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; automobiles ; véhicules non polluants. développement

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les perspectives de développements technologiques propres dans le secteur de l'automobile. En effet, aussi bien les objectifs de réduction d'émission de CO2 que l'augmentation du prix du pétrole, doivent désormais amener les indus...

Thèmes : santé ; contrôle ; sites Internet médicaux

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'automédication et les pratiques du grand public à la recherche d'informations en matière de santé sur le web. Les Français seraient de plus en plus nombreux à utiliser Internet comme source d'informations pour leur santé et celle de leurs proches. Plus de 30 % des Fra...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'accès des PME-TPE au crédit. En effet, la situation économique internationale est marquée par des tensions au niveau du crédit ce qui risque d'avoir des répercussions négatives sur les possibilités offertes aux PME-TPE qui sont en France des créatrices importantes de croi...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la fermeture de centres départementaux de Météo France programmée dans les dix ans à venir. Si la volonté d'une meilleure rationalisation technique et économique de l'établissement fait partie de ses enjeux, il...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; labels. réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des éco labels. En effet, les produits dits « verts » se multiplient dans la plupart des domaines de la grande distribution, sans pour autant que le consommateur puisse bénéficier des garanties propres aux éco labels o...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des personnes handicapées qui, lorsqu'elles envisagent l'acquisition d'un véhicule automobile, sont pénalisées par l'application du bonus-malus écologique mis en place. Si l'utilité de cette mesure n'est, en aucune fa...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. conséquences

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des buralistes. En effet, les nécessaires mesures en faveur de la promotion de la lutte contre les maladies qui peuvent être liées à la consommation régulière de tabac entraînent également des conséquences économiques pour cette profession. Parmi les mesures d'accompagnement a...

Thèmes : justice ; tribunaux de grande instance ; visioconférence. bilan et perspectives

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des nouvelles technologies dans les juridictions françaises. La première phase du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles est opérationnelle depuis le 1er janvier dernier et tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence uti...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences sanitaires de l'entrée sur le territoire français de volailles ayant subi un traitement de désinfection chimique. La Commission européenne a en effet annoncé, le 28 mai dernier après 11 ans d'application, la levée prochaine de l'interdiction d'importati...