Michèle Tabarot
Question N° 29088 au Ministère du Budget
Question soumise le 5 août 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des personnes âgées non imposables qui souhaitent employer un salarié à domicile. Alors que le Gouvernement et les collectivités locales sont de plus en plus impliqués pour permettre à nombre de retraités de rester chez eux, ceux qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu se trouvent pénalisés par l'application d'une réduction d'impôt en cas d'embauche d'une tierce personne pour les assister et ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt accordé, sous condition, pour ce type de prestation. En effet, la réduction d'impôt s'adresse aux personnes imposables sans condition particulière et le crédit d'impôt s'applique aux personnes faiblement ou non imposables qui peuvent justifier d'une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeur d'emploi. Le département des Alpes-Maritimes compte une forte proportion de citoyens retraités qui utilisent les services destinés au maintien à domicile, retardant d'autant leur entrée en établissement. Cette proportion est appelée à augmenter dans les années à venir et des efforts constants sont réalisés pour leur permettre de bénéficier d'une qualité de vie adaptée à leur situation. En conséquence, afin que toutes les personnes âgées puissent accéder de façon équitable aux « services à la personne » qui constituent, en outre, un secteur d'activité en plein développement, elle souhaiterait savoir si une évolution de ces dispositifs fiscaux pourrait être envisagée pour qu'elles bénéficient, indifféremment, de l'une ou l'autre de ces possibilités d'exonération.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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