Questions écrites de Michèle Tabarot

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de la protection de la biodiversité. En effet, la politique de promotion de la biodiversité sauvage privilégie la défense des espèces dites « remarquables ou extraordinaires » qui bénéficient de programmes particuliers...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par la loi de finances pour 2010. En vertu de l'article 1519 H du code général des impôts modifié par cette loi, chaque émetteur de radio et de télévision est désormais assujetti à une taxe de 220 euros. Cett...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; jeunes. formation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les moyens de promouvoir les liens entre les professions artisanales, les petites et moyennes entreprises et le monde de l'éducation. Ces domaines d'activité occupent une place essentielle dans la création d'emplois notamment ...

Thèmes : assurances ; assurance dépendance ; contrats. clauses. lisibilité

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lisibilité des contrats d'assurance dépendance. Ces contrats sont, pour leur grande majorité, souscrits par des personnes qui ne bénéficient pas de revenus suffisants pour financer les besoins de leur dépendance. Or c'est souvent au moment où les intéressés tentent de faire valoir leurs...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le problème de la lutte contre les espèces envahissantes. Actuellement, plus de 10 000 espèces non indigènes ont été recensées en Europe, parmi lesquelles 10 à 15 % sont susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'écologie, comme...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; participation pour voirie et réseaux. communes. mise en oeuvre

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la participation pour voirie et réseaux (PVR) telle qu'issue de la loi urbanisme et habitat de 2003. La PVR peut être instituée sur le territoire d'une commune, par une délibération de son conseil municipal. Elle permet ainsi de demander une participation pour financer les équipements publ...

Thèmes : marchés publics ; passation ; marchés de service. champ d'application

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application de l'article 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Ce texte intègre dans les dépenses obligatoires à la charge des collectivités locales celles relatives aux prestations d'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; mise sous tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les démarches de mise sous tutelle des jeunes handicapés. Lorsque la majorité de leur enfant handicapé approche, les parents doivent, s'ils veulent pouvoir continuer à effectuer certains actes au nom de leur progéniture, obtenir sa mise sous tutelle ou curatelle. Un dossier en ce sens doit être déposé au tri...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la politique de rénovation des logements insalubres. En effet, cette action publique est plus que jamais d'une importance renforcée, du fait de la multiplicité des enjeux auxquels elle répond : développement de l'offre locative, promotion d'une qualité énergétique... Malgré les efforts consta...

Thèmes : transports ferroviaires ; TER ; fonctionnement. Alpes-Maritimes

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation du service ferroviaire dans le département des Alpes-Maritimes. Depuis plus de six semaines, la circulation des TER dans les Alpes-Maritimes est perturbée par une grève des conducteurs entraînant ainsi de nombreux désagréments pour des milliers d'usagers qui, entre autres, ne peuvent se rend...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante. Un récent rapport préconise de réformer le dispositif actuel afin de le rendre plus juste. Ainsi, le rapporteur propose une approche par métier d'ici 2010 et non plus par établissement, c...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des laboratoires d'analyses médicales quant au projet d'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des capitaux non professionnels. Avec cette ouverture, ces sociétés craignent de basculer de fait dans un système financier qu'elles estiment incompatibles avec les missions de santé qu...

Thèmes : donations et successions ; successions ; réserve héréditaire. réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les droits de successions applicables dans les familles recomposées. Les articles 912 et 913 du code civil définissent la réserve héréditaire et la quotité dont peuvent disposer le ou les enfants. Ces dispositions posent parfois des difficultés dans la mesure où, dans certaines familles recomposées, des...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan des services à la personne en termes de création d'emplois. En effet, chaque année, plusieurs centaines de milliers d'emplois sont créés notamment grâce au développement de ce domaine d'activités. Mais il apparaît qu'un grand nombre de ces emplois sont à temps partiel. Aussi, souh...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules d'occasion ; indices de pollution. information

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'étiquetage écologique des véhicules d'occasion. En effet, à l'image du système mis en place avec les bonus-malus écologiques, l'information du consommateur est un élément déterminant qui participe à une incitation...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Alors que, de par les exigences réglementaires qu'elle posait, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 avait limité les possibilités d'utilisation de produits naturels ...

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la fixation des dates des soldes dans le département des Alpes-maritimes. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les dates des soldes soient déterminées par un décret national avec des possibilités de...

Thèmes : santé ; traitements ; utilisation du botox. dangerosité

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'usage de la toxine botulique, commercialisée sous le nom de botox. Le ministère canadien de la santé a en effet averti, le 13 janvier 2009, que l'usage de cette toxine pouvait avoir des effets dangereux, voire mortels, faisant état du risque de dispersion dans d'autres parties du corps que celle où elle a ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; traitement annuel. maintien

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des traitements alloués aux récipiendaires des distinctions de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. En effet, de nombreux représentants du monde combattant s'interrogent sur les possibles modifications apportées aux dispositions en vigueur pour l'octroi des traite...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; imposition. exonération. réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions de la «Commission pour la libération de la croissance française» concernant l'épargne. Dans le souci de développer l'épargne de longue durée, la commission a proposé de reculer progressivement les paliers d'exonération des produits des contrats d'assurance vie. ...