Michèle Tabarot
Question N° 26160 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions de la «Commission pour la libération de la croissance française» concernant l'épargne. Dans le souci de développer l'épargne de longue durée, la commission a proposé de reculer progressivement les paliers d'exonération des produits des contrats d'assurance vie. Cette proposition a suscité une certaine inquiétude parmi les épargnants qui pour beaucoup, et notamment de nombreux retraités aux revenus modestes, comptent sur le complément de revenu que leur procure leur assurance-vie. Compte tenu de ces éléments, il lui serait utile de connaître les intentions du Gouvernement concernant le devenir de l'assurance-vie. Par ailleurs, dans l'hypothèse où une réforme serait envisagée, elle souhaiterait savoir si les nouvelles dispositions auraient une portée rétroactive.
Réponse émise le 30 juin 2009
En application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits attachés aux bons et contrats de capitalisation et d'assurance-vie sont, lors d'un rachat partiel ou d'un dénouement, et sauf exceptions concernant notamment certains contrats investis en actions, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux qui varie en principe de 35 % à 7,5 % selon la durée du contrat. Ils bénéficient de surcroît d'un abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros selon la situation de famille du contribuable lorsqu'ils se rattachent à des bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans. Ces produits sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux, soit lors de leur inscription en compte (contrats en euros), soit au rachat (contrats en unités de compte). L'une des propositions de la commission pour la libération de la croissance française consisterait à augmenter de manière progressive la durée des contrats d'assurance-vie au terme de laquelle le régime d'imposition le plus favorable est applicable. Les orientations mises en avant par la commission n'ont pas connu de suites à ce jour. En tout état de cause, une attention toute particulière doit être portée à la lisibilité des évolutions de la norme fiscale ; à défaut, l'incitation fiscale perd de son efficacité. Ainsi, dans l'éventualité d'une réforme, les éventuelles nouvelles dispositions fiscales ne devraient pas être rétroactives.
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