Michèle Tabarot
Question N° 49313 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la fixation des dates des soldes dans le département des Alpes-maritimes. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que les dates des soldes soient déterminées par un décret national avec des possibilités de dérogation pour les zones touristiques ou frontalières. Des associations de commerçants des Alpes-maritimes lui ont fait part de l'intérêt qui s'attacherait à retarder le démarrage des soldes pour éviter qu'ils ne se terminent trop tôt durant la période de forte affluence touristique estivale. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il pourrait apporter une suite favorable à cette demande soutenue notamment par la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur.
Réponse émise le 30 juin 2009
L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin : cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. Les soldes d'été, quant à eux, débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Cette réforme répond à une demande des organisations représentant le commerce qui s'inquiétaient d'une dispersion des dates néfastes pour la lisibilité de cet événement commercial traditionnel par les consommateurs et susceptible, notamment, d'introduire une concurrence sur la précocité de la date d'ouverture entre départements, sans intérêt pour les consommateurs et les commerçants. Un dispositif dérogatoire à ces dates a toutefois été prévu, pour tenir compte de la situation de certains départements, au regard des critères de forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Dans ce cadre, le préfet des Alpes-Maritimes a demandé, après consultation des différents opérateurs économiques locaux, l'inscription de son département, pour les soldes d'été, à l'annexe de l'article D. 310-15-3 du code du commerce, afin que ceux-ci puissent démarrer le deuxième mercredi du mois de juillet. Pour 2009, les soldes d'été débuteront, dans les Alpes-Maritimes, le mercredi 8 juillet pour une durée de cinq semaines maximum.
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