Michèle Tabarot
Question N° 25353 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question de la politique de rénovation des logements insalubres. En effet, cette action publique est plus que jamais d'une importance renforcée, du fait de la multiplicité des enjeux auxquels elle répond : développement de l'offre locative, promotion d'une qualité énergétique... Malgré les efforts constants des pouvoirs publics, notamment par le biais de programmes tels que ceux de l'ANAH, les résultats semblent encore trop limités. Aussi, souhaiterait-elle connaître sa réflexion sur les mesures qui pourraient être envisagées afin d'améliorer le repérage et le traitement des logements indignes.
Réponse émise le 16 mars 2010
La lutte contre l'habitat indigne, initiée dès 2001 notamment par la création du pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI), a pris dans un premier temps la forme de programmes expérimentaux fondés sur des protocoles d'action. Le pôle national comporte un important programme de formations communes interadministrations et des financements renforcés pour des programmes d'intervention ciblés de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale spécifique (MOUS insalubrité), menés dans 11 départements pilotes. Cette démarche a été étendue dès 2003 à l'ensemble du territoire et le plan de cohésion sociale (PCS) de 2005 a intégré ce traitement de l'habitat indigne dans ses objectifs. Par ailleurs, la publication en décembre 2005 et janvier 2007 de deux importantes ordonnances a renforcé considérablement les moyens d'action de l'État et des communes en matière de lutte contre l'habitat insalubre et dangereux. Trois enquêtes visant à faire un point, à l'échelle nationale, sur l'avancée de la lutte contre l'habitat indigne ont été menées par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) et la direction générale de la santé (DGS), sous l'égide du PNLHI, en mars 2005 avril 2006 et août 2007. Ces enquêtes renseignent : sur le repérage et le suivi de ces situations : opérations réalisées dans 80 % des départements avec la mise en place d'observatoires qui seront systématisés dans une trentaine de départements par la mise en oeuvre de la loi portant engagement national pour le logement (ENL), dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ; sur l'organisation des services de l'État : identification d'un « correspondant habitat indigne » dans près de 90 % des départements et installation de 75 structures de coopération à l'échelle départementale ; sur le partenariat développé avec les caisses d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) et l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) dans la plupart des départements ; sur les mises en oeuvre opérationnelles visant en particulier au traitement de l'habitat indigne sous la forme de 532 opérations à caractère incitatif : opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), programme d'intérêt général (PIG) et maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS). « Insalubrité » en cours. Pour améliorer ces résultats, les outils législatifs ont été renforcés notamment par l'ordonnance du 11 janvier 2007, ratifiée par la loi sur le droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007. Le recouvrement des créances par un privilège spécial immobilier et la création d'un mécanisme de solidarité entre propriétaires ou exploitants successifs d'un bien frappé d'un arrêté de police, a permis à la collectivité publique de faciliter et de sécuriser la mise en oeuvre de travaux d'office. Le caractère opérationnel de ces mesures est renforcé par la circulaire du ministre du logement et de la ville du 14 novembre 2007 instituant un plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil » et avec la mise en place d'une cellule d'appui sous l'égide du pôle national (PNLHI) qui centralise les informations et apporte un soutien logistique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre de travaux d'office. de même, une circulaire datée du 4 octobre 2007 a été adressée aux procureurs appelant leur attention sur l'importance de la répression pénale des infractions commises dans les champs de l'habitat indigne. En complément de ces nouveaux outils juridiques, les subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) destinées au traitement de l'habitat indigne ont été substantiellement majorées, qu'il s'agisse des aides attribuées aux propriétaires bailleurs et occupants ou du financement des prestations d'études et d'ingénierie des opérations programmées intégrant un volet habitat indigne : le PIG, le programme social thématique (PST), l'OPAH, l'OPAH de renouvellement urbain (OPAH RU), l'OPAH de revitalisation rurale (OPAH RR). Le Premier ministre, par circulaire adressée aux préfets le 22 février 2008, a annoncé les modalités du « grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri », développé autours de 6 axes majeurs, dont le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne, de manière opérationnelle, un premier objectif de traitement de 15 000 logements indignes avait été fixé à la fin de l'exercice 2008 et des moyens supplémentaires ont été définis. Un préfet délégué général à la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées a été nommé par décret du 28 avril 2008. Il a la responsabilité du pôle national de lutte contre l'habitat indigne depuis le 18 février 2009. Le Plan de relance a permis de mobiliser, en 2009, 200 MEUR supplémentaires en faveur de l'ANAH, en grande partie pour la lutte contre l'habitat indigne. Pour 2010, un objectif ambitieux est fixé : 23 000 logements pour un budget global de 257 MEUR, soit près de la moitié du budget d'intervention de l'ANAH.
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