Michèle Tabarot
Question N° 67756 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 décembre 2009
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la participation pour voirie et réseaux (PVR) telle qu'issue de la loi urbanisme et habitat de 2003. La PVR peut être instituée sur le territoire d'une commune, par une délibération de son conseil municipal. Elle permet ainsi de demander une participation pour financer les équipements publics nécessaires à l'urbanisation d'un terrain. Une commune de sa circonscription lui a récemment fait part des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir les informations nécessaires à l'estimation des coûts induits par ces créations ou extensions de réseaux, concernant notamment les fluides. En effet, il semblerait que l'obtention de ces informations auprès des délégataires ou prestataires s'avère difficile. Aussi, il lui serait utile de savoir les initiatives qu'il pourrait prendre pour aider les communes à mieux évaluer ces coûts.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'obtention des informations concernant les fluides auprès des délégataires ou prestataires de services relève de la collectivité. Toutefois, quelques difficultés de communication ont été identifiées et sont en cours de résolution, les gestionnaires de réseaux fournissant actuellement les plans. Afin d'avoir une meilleure connaissance des réseaux et pouvoir appréhender les coûts, les gestionnaires de réseaux peuvent être utilement sollicités par les collectivités lors de l'élaboration des zonages des documents de planification locaux. Ainsi, en amont de toute demande de certificat d'urbanisme ou de permis, les collectivités seraient à même de prendre en compte la faisabilité et le coût de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de leur territoire, débouchant, si nécessaire, sur la mise en place de participations à la charge des aménageurs et constructeurs.
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