Michèle Tabarot
Question N° 43761 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les démarches de mise sous tutelle des jeunes handicapés. Lorsque la majorité de leur enfant handicapé approche, les parents doivent, s'ils veulent pouvoir continuer à effectuer certains actes au nom de leur progéniture, obtenir sa mise sous tutelle ou curatelle. Un dossier en ce sens doit être déposé au tribunal qui demande notamment une consultation auprès d'un médecin psychiatre assermenté, démarche dont le coût s'avère souvent élevé pour les familles. Aussi, souhaiterait-elle qu'elle lui fasse connaître sa position sur une éventuelle prise en charge de cette dépense obligatoire par l'assurance maladie.
Réponse émise le 16 mars 2010
La demande d'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle ou d'une sauvegarde de justice doit désormais être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Parce que ce certificat est destiné à l'autorité judiciaire, son coût entre dans la catégorie des frais de justice dont la charge doit être supportée par la famille ou par le ministère public. Il ne peut donc pas être pris en charge par l'assurance maladie. Lorsque le certificat est demandé par les parents de la personne à protéger, son coût est réglé directement au médecin par la personne protégée. Afin d'harmoniser les tarifs pratiqués par les médecins, le législateur a prévu qu'un décret fixerait le coût du certificat médical. Par décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est désormais de 160 euros auxquels s'ajoutent d'éventuels frais de déplacement du médecin. Il est possible dans certains cas de faire un signalement au procureur de la République afin de lui demander d'adresser au juge des tutelles une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur. S'il décide de saisir le juge, le procureur de la République joindra alors un certificat médical établi par un médecin qu'il aura alors directement saisi.
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