Questions écrites de Michèle Tabarot

Thèmes : justice ; procédure civile ; délais de prescription. réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la prescription en matière civile. En effet, une proposition de loi en cours d'examen a pour objectif de raccourcir le délai de prescription de droit commun de trente ans à cinq ans. Aussi, les délais de prescription des actions dirigées contre les juges, les avocats ou toute autre perso...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente entre deux examens pratiques du permis de conduire en cas d'échec lors d'une première tentative. L'obtention du permis de conduire est souvent une étape décisive pour permettre la poursuite des études ou l'entrée dans la vie active des jeunes. Il leur est dès lors très difficile et t...

Thèmes : politique sociale ; RMI ; conditions d'attribution

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les modalités d'instruction des demandes de RMI pour les travailleurs indépendants et les commerçants. En effet, l'accès au dispositif nécessite la production de justificatifs de cessation d'activité qui, parfois, ne peuvent être fournis au moment de l'enregistrement des demandes, pro...

Thèmes : services ; services à la personne ; perspectives

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les freins inhérents aux conditions d'exercice des services à la personne et à leurs modalités d'accès. Employant des centaines de milliers de personnes, les services à la personne constituent le secteur de l'économie française dont la croissance, en termes d'effect...

Thèmes : automobiles et cycles ; cyclomoteurs ; immatriculation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'immatriculation des deux-roues de cylindrée inférieure à 50 cm³. Depuis le 1er juillet 2004, cette immatriculation a été rendue obligatoire pour les véhicules neufs. Dans un deuxième temps, cette obligation doit être élargie à l'ensemble du parc existant, à une date qui reste apparemment à définir. Cer...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; politiques communautaires

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le paquet climat énergie adopté par les députés européens le 31 janvier 2008. Ce plan doit permettre d'améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union européenne avec un objectif de diminution de 20 % des émissions de gaz à effet ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. politiques communautaires

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'harmonisation des prix des médicaments au sein de l'Union européenne. Elle a récemment été saisie d'interrogations concernant les forts écarts de prix des médicaments qui existent au sein de l'Union européenne. Le marché européen du médicament est aujourd'hui dans un...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; navires. contrôle technique. création

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la proposition d'instauration d'un contrôle technique pour les navires. Cette demande, portée par de nombreux professionnels de la navigation permettrait notamment d'améliorer la sécurité et de lutter contre les épaves qui contribuent à la saturation certai...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. réforme. conséquences

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme. Un maire de sa circonscription lui a fait part de son inquiétude face à une évolution qui obligerait certaines communes, qui ne sont pas dotées d'un service adapté, à procéder à l'instruction de demandes d'...