Questions écrites de Michèle Tabarot

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision à la hausse du taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services dans la filière équestre. La Commission européenne a mis en demeure plusieurs États de l'Union européenne, dont la France, de ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marques. relations contractuelles

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations contractuelles entre marques et commerçants. Lorsqu'une marque décide de mettre un terme à ses ...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; conditions d'admission. modifications. conséquences

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qui peuvent survenir lorsque les critères d'admission aux concours d'entrée de certaines écoles et formations connaissent des modifications. Les critères d'admission sont souvent un choix déterminant pour un étudiant qui va ainsi s'orienter vers un cursus adapté à son pro...

Thèmes : entreprises ; PME ; développement. perspectives

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du devenir de l'intelligence économique appliquée aux PME-PMI en France. En effet, ces quatre dernières années ont vu le développement de l'intelligence économique au sommet de l'État et dans les grandes entreprises. Cependant, il n'y a pas encore de véritable impulsion pour pa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Une commission nationale de concertation a été mise en place en mars 2009 par le Premier ministre. Ses conclusions ont été rendues et un décret devrait être prochainement publié pour étendre le champ d'application des disposi...

Thèmes : industrie ; matériel de transports ; matériel ferroviaire. Ansaldobreda. emploi et activité

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de la société de rénovation ferroviaire AnsaldoBreda, installée à Cannes, dans les Alpes-Maritimes, qui fait face à des difficultés économiques dans le cadre de ses relations commerciales avec s...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif relatif à l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales pour la rémunération des aides à domicile intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes. L'article L.241-10 du code de la sécurité sociale prévoit que cette exonération s'applique su...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; retraite anticipée. taux d'invalidité. réglementation

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dispositions qui régissent le départ en retraite des personnes en situation de handicap. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant hand...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; alcoolisme. lutte et prévention

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la signalétique figurant sur les bouteilles d'alcool à destination des femmes enceintes. On estime qu'en France, il y a jusqu'à quatre nouveaux nés sur 1 000 atteints par le syndrome d'alcoolisation foetale. L'alcoolisation foetale est ainsi la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. L...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; projet urbain partenarial. convention. équipements publics. champ d'application

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modalités d'application du projet urbain partenarial institué par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion. Ces conventions permettent notamment aux collectivités d'arrêter avec les aménageurs ou constructeurs le programme et le financement...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants handicapés à l'école. En septembre 2009, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés. Les auxiliaires de vie scolaire sont une condition nécessaire pour atteindre les objectifs de la loi du 11 février 2005 concernant l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; aéroports ; bruits. lutte et prévention

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores que subissent les riverains de l'aéroport de Cannes-Mandelieu. En 2009, il a pris des engagements qui ont permis d'avancer sur quatre points essentiels : le respect des trajectoires en interdisant le survol des « points bleus », le classement de l'aéroport en catégorie B, l'interven...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; risques technologiques. mise en oeuvre

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les plans de prévention contre les risques technologiques. A la suite de la catastrophe AZF, un renforcement de la prévention des risques accidentels a été décidé et concrétisé notam...

Thèmes : environnement ; protection ; loi n° 2009-967 du 3 août 2009. textes d'application. publication

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le rôle des collectivités locales dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l'enviro...

Thèmes : sécurité publique ; secours ; services. coordination

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la coordination des secours d'urgence. Le secours à personne fait intervenir sapeurs-pompiers, ambulanciers privés, généralistes et médecins du SAMU et du SMUR. Leur coordination reste cependant insuffisante et les dysfonctionnements se multiplient. Pour ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente pour passer le permis de conduire. Découragés notamment par des délais trop longs, un nombre croissant de jeunes partent passer leur permis de conduire dans un pays étranger. Or, dans certains de ces pays, la formation des jeunes conducteurs est beaucoup moins complète et performante...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'obtention

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'attribution des cartes de séjour au titre du sang versé pour la France. Cette délivrance pour les descendants des personnes qui se sont battues pour la France et qui n'avaient pas la nationalité française relève du pouvoir d'appréciation des Pr...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'année de référence servant au calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décalage enregistré pour l'évaluation du droit à l'allocation peut, dans certains cas, s'avérer pénalisant pour la personne concernée, notamment dans le cas où, entre temps, elle perd son emploi c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'abaissement de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. De nombreuses associations d'anciens combattants souhaiteraient que ceux-ci bénéficient de cette demi-part dès 65 ans au lieu de 75 aujourd'hui. Cette modification serait une juste reconnaissance du ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des entreprises locales suite aux évolutions récente de la politique d'achat de l'État et à la création du service des achats de l'État (SAE). Des PME spécialisées dans l'équipement de bureau se disent inquiètent face à la centralisation des achats qui conduit à de...