Michèle Tabarot
Question N° 85479 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 août 2010
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores que subissent les riverains de l'aéroport de Cannes-Mandelieu. En 2009, il a pris des engagements qui ont permis d'avancer sur quatre points essentiels : le respect des trajectoires en interdisant le survol des « points bleus », le classement de l'aéroport en catégorie B, l'intervention de l'ACNUSA pour contrôler l'activité aéronautique et sanctionner le cas échéant ainsi que la production d'un arrêté pour encadrer l'activité des hélicoptères. Concernant ce dernier point, elle souhaiterait savoir sous quel délai sera appliqué cet arrêté ministériel tant attendu par les riverains de l'aéroport.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article L. 571-7 du code de l'environnement limite le trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population, en vue d'en limiter les nuisances, et prévoit pour son application un décret en Conseil d'État. Ce décret a été publié le 21 octobre dernier au Jounal officiel. Il définit, en premier lieu, la notion de zone à forte densité de population citée par le législateur. La définition retenue est fondée sur la carte de l'Organisation de l'aviation civile internationale au 1/500 000, qui présente le double avantage d'être connue de tous les pilotes et facilement utilisable en navigation aérienne, tout en répertoriant précisément les agglomérations en fonction de leur largeur. Les zones à forte densité de population sont les agglomérations de largeur supérieure à 3 600 m figurant sur cette carte. Par ailleurs, le décret prévoit les possibilités de restrictions qui pourront être définies localement, au-delà des interdictions systématiques qui concernent les vols touristiques et les vols d'entraînement. Ces limitations seront fixées dans des arrêtés spécifiques aux plates-formes, dès lors que la situation locale le justifie afin de prendre en compte les spécificités propres à chaque aérodrome et à son environnement. Elles portent sur le plafond de trafic maximal, les interdictions spécifiques à certains hélicoptères bruyants, l'interdiction des essais moteurs dans certaines plages horaires et l'imposition de procédures à moindre bruit lorsqu'elles existent. Le décret précise que l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de même que les commissions consultatives de l'environnement doivent être consultées sur tout projet d'arrêté pris en application de ce décret. Il prévoit enfin un dispositif de sanction pour les manquements aux interdictions des vols d'entraînement et des vols touristiques, et pour les manquements aux limitations fixées par arrêté. Dans le cas particulier de Cannes-Mandelieu, les dispositions du décret permettent la prise d'un arrêté de restriction. Le secrétariat d'État demandera aux services de l'aviation civile d'instruire ce dossier et de recueillir l'avis de toutes les parties concernées avant de formuler, le cas échéant, une proposition d'arrêté à sa signature.
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