Michèle Tabarot
Question N° 105354 au Ministère de la Défense
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Une commission nationale de concertation a été mise en place en mars 2009 par le Premier ministre. Ses conclusions ont été rendues et un décret devrait être prochainement publié pour étendre le champ d'application des dispositions existantes. En effet, dans la continuité du décret du 13 juillet 2000, le décret du 27 juillet 2004 avait permis de franchir une étape supplémentaire dans la reconnaissance et dans la réparation des souffrances endurées par les orphelins de victimes de la barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Le texte permettant d'ouvrir le bénéfice de ces mesures de réparation à de nouvelles catégories de victimes est particulièrement attendu par les associations de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître le périmètre qui sera retenu dans le cadre du prochain décret, dans l'espoir que le plus grand nombre de ceux dont un parent est mort pour la France puisse voir sa souffrance reconnue.
Réponse émise le 14 juin 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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