Michèle Tabarot
Question N° 25248 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du devenir de l'intelligence économique appliquée aux PME-PMI en France. En effet, ces quatre dernières années ont vu le développement de l'intelligence économique au sommet de l'État et dans les grandes entreprises. Cependant, il n'y a pas encore de véritable impulsion pour passer à une phase opérationnelle, notamment auprès des PME-PMI qui ont besoin de pouvoir se consolider et développer sereinement de nouveaux marchés. Aussi lui serait-il utile de connaître sa position, afin de permettre à un plus grand nombre de PME-PMI d'avoir accès aux ressources publiques et privées en matière d'intelligence économique ainsi que l'état d'avancement de la réflexion sur le fait de mieux intégrer cette pratique dans l'actuel paysage économique.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Depuis la remise, en 2003, du premier rapport du député, M. Bernard Carayon, complété par un second rapport remis en 2006, le Gouvernement a mis en oeuvre une véritable politique publique d'intelligence économique au service de l'ensemble des entreprises. Un décret du 17 septembre 2009 a institué un délégué interministériel à l'intelligence économique. Rattaché à la Présidence de la République, au travers du comité directeur de l'intelligence économique, qui fixe les orientations et pilote le dispositif, le délégué interministériel est placé administrativement auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, au plus proche des centres de décisions et des sources d'information économiques de l'État. L'ambition de cette nouvelle structure est de rapprocher encore plus étroitement le dispositif public d'intelligence économique des entreprises, en constituant une véritable communauté de l'intelligence économique, associant entreprises, administrations de l'État, collectivités territoriales, syndicats professionnels, universités et écoles, laboratoires et professionnels de l'intelligence économique. Les grandes lignes du nouveau plan d'actions, fixées à l'origine par le décret de septembre 2009, ont fait l'objet d'une communication du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors du conseil des ministres du 8 décembre 2010. L'action de l'État dans ce domaine s'articule autour de trois axes : mener une veille stratégique portant sur les évolutions et les défis auxquels est confrontée l'économie française ; contribuer au soutien de la compétitivité de l'économie française, notamment dans ses aspects de valorisation de la recherche publique, de développement de l'influence de la France dans les organisations internationales et les enceintes de normalisation et d'aide aux exportations ; renforcer la sécurité économique des entreprises et des établissements de recherche face aux menaces qui peuvent peser sur eux, par exemple en matière de propriété intellectuelle. Sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'intelligence économique, les ministères concernés par la politique d'intelligence économique concourent à la mise en oeuvre de ces orientations en fonction de leurs compétences propres. Dans ce cadre, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dispose du service de coordination à l'intelligence économique (SCIE) également rattaché au secrétaire général des deux ministères économique et financier, et ce, dans une optique partenariale avec les autres ministères, les collectivités territoriales et les entreprises. Ce service, qui comprend, outre une organisation centrale, un réseau territorial de 23 chargés de mission régionaux à l'intelligence économique (CRIE), placés au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) depuis 2010, a pour mission de mieux mutualiser les compétences multiples des directions de Bercy dans de nombreux domaines. L'objectif vise à mieux mobiliser ses ressources, au niveau central, territorial et à l'international, au profit des entreprises, tant par la mise à disposition des informations économiques, l'aide à la conquête de grands contrats étrangers et, d'une façon générale, l'accompagnement des entreprises sur les marchés internationaux, que pour l'accroissement de l'influence de notre pays dans les organismes internationaux producteurs de normes. Au niveau national, les missions du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique (CMIE) qui dispose du SCIE, se répartissent en trois catégories développer une capacité d'analyse prospective ; assurer une expertise et une formation en matière de veille en vue de la mise en place prochaine d'une plate-forme de veille stratégique ; mutualiser les sources d'information et les compétences des directions et services du ministère en matière d'intelligence économique dans des domaines extrêmement variés (innovation, nouvelles technologies, industrie et services, douanes, pôles de compétitivité, fonds d'investissement, investissements étrangers, propriété industrielle, contrefaçon, normalisation...). Ces actions sont relayées, au niveau territorial, par le réseau des CRIE qui ont désormais vocation à devenir les experts référents en matière d'intelligence économique, notamment dans le domaine de la veille stratégique, et de soutien à la compétitivité des entreprises. Ceux-ci assurent une triple mission territoriale : contribuer à informer et à orienter les entreprises, particulièrement les PME ; élaborer, en concertation avec les autres services concernés, un plan de veille stratégique qui sera arrêté par le préfet de région sur proposition du responsable de la DIRECCTE ; participer au soutien du développement international des entreprises dans le cadre d'un partenariat renforcé avec Ubifrance. Au total, la nouvelle politique publique d'intelligence économique s'inscrit dans une logique de développement et de compétitivité des entreprises françaises et, notamment, des PME/PMI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.