Michèle Tabarot
Question N° 113594 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la révision à la hausse du taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services dans la filière équestre. La Commission européenne a mis en demeure plusieurs États de l'Union européenne, dont la France, de révoquer le taux de TVA réduit à 5,5 % au motif que, comme la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'a affirmé dans un arrêt rendu le 3 mars 2011 à l'encontre du royaume des Pays-Bas, « les chevaux ne sont pas utilisés à titre habituel et de manière générale dans la production agricole ». La Commission ne saurait tarder à attaquer la France pour les mêmes motifs. En prévision de la procédure qui va éventuellement s'engager devant la CJUE à ce sujet, elle souhaiterait donc connaître les arguments que le Gouvernement compte développer devant les autorités européennes pour faire valoir le bien-fondé de la qualification du cheval comme « produit agricole », ouvrant donc droit à un taux de TVA réduit de 5,5 %.
Réponse émise le 2 août 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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