Michèle Tabarot
Question N° 25323 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le manque de places en structures d'accueil pour les enfants porteurs d'un polyhandicap et les difficultés morales et financières qui en résultent pour leurs familles. En effet, en l'absence de solutions de placement, nombre de parents se voient contraints d'assumer une charge matérielle importante, celle-ci pouvant se révéler incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle. À cela s'ajoutent souvent des situations d'exercice de l'autorité parentale assumée par un seul parent, ce qui complique d'autant les conditions de vie. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître les moyens mis en oeuvre pour favoriser la construction de structures d'accueil supplémentaires pour enfants polyhandicapés et, de façon plus générale, la politique gouvernementale de solidarité en faveur des personnes porteuses d'un handicap physique et mental.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la prise en charge des enfants polyhandicapés, et de manière plus générale, sur la politique gouvernementale de solidarité en faveur des personnes porteuses d'un handicap physique et mental. Le Gouvernement s'attache à faire valoir pour les personnes polyhandicapées les mêmes droits que ceux offerts à l'ensemble des personnes handicapées : droit à la prévention, aux soins, à l'éducation, à la participation sociale, tout en prenant en compte l'accompagnement spécifique qu'elles doivent recevoir. C'est tout d'abord l'article 2 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a introduit une définition du handicap faisant explicitement référence au polyhandicap. C'est ensuite l'affirmation que les personnes polyhandicapées doivent bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins spécifiques. Cette spécificité est notamment appréhendée à travers le programme de création de places pour personnes handicapées et la détermination des obligations des établissements et services qui accueillent des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. D'ores et déjà, le programme pluriannuel de création de places 2005-2007 en faveur des personnes polyhandicapées avait fixé un objectif de création de 540 places pour les enfants et de 600 places pour les adultes. L'ambition affichée par le Gouvernement était que, fin 2007, il existe dans chaque région au moins une structure ou un groupement de structures offrant un accompagnement diversifié (internat, accueil de jour, accueil temporaire, service d'accompagnement médico-social pour les adultes handicapés (SAMSAH) pour ces personnes. A cet effet, une enveloppe complémentaire de 6 MEUR avait été mobilisée, cette année-là, permettant, en plus des 380 places nouvelles, soit de créer des places supplémentaires en maison d'accueil spécialisé (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM), soit de mieux prendre en compte le surcoût occasionné par ce type de prise en charge. Enfin, l'article 39-11 de la loi du 11 février 2005 a inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 344-1-1 disposant, d'une part. que les établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie doivent leur assurer un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social et, d'autre part, que les obligations de ces établissements et services, concernant notamment la composition et la qualification de leurs équipes pluridisciplinaires, sont déterminées par décret. En vue de l'élaboration de ce décret, un groupe de travail a été mis en place par la direction générale de l'action sociale (DGAS). Ce projet de décret qui fait suite à ces travaux a reçu l'avis favorable du conseil national consultatif des personnes handicapées le 13 février 2008, et est désormais en cours de signature. Il vise à garantir la qualité et la continuité de l'accompagnement des personnes adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie, les polyhandicapés représentant les deux tiers des personnes concernées par ces dispositions. Par ailleurs, souhaitant maintenir l'effort accompli en faveur des personnes handicapées pour 2008 et les années suivantes, le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 un plan pluriannuel de création de 50 000 places, dont 30 000 seront mises en place dès 2012. Représentant au total un effort d'1,5 milliard*d'euros, ces places seront prioritairement dédiées aux personnes atteintes d'autisme, de polyhandicap, traumatisme crânien et handicap psychique. Précisément, un effort spécifique sera poursuivi en faveur des personnes polyhandicapées avec la création de 3 700 places dédiées : 700 places en établissements pour enfants, 400 places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 2600 places en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisé (FAM). Le Gouvernement veillera particulièrement à ce que ces moyens soient effectivement alloués de la manière la plus équilibrée, en fonction des spécificités et des besoins de chaque territoire.
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