Michèle Tabarot
Question N° 34822 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'identification des véhicules deux-roues volés lorsque ceux-ci sont retrouvés et restitués à leurs propriétaires. En effet, lorsque ces véhicules sont dérobés, ils font l'objet d'une déclaration de vol qui fait l'objet d'un procès-verbal. Lorsque le véhicule est retrouvé et restitué à son propriétaire, les numéros de série ont été «limés» et le propriétaire peut circuler sur la voie publique sous couvert du PV de restitution à victimes du deux-roues concerné. La difficulté est que lors d'un contrôle, en l'absence de numéro de série, les forces de l'ordre ne peuvent pas vérifier que le véhicule, bien que répondant aux mêmes critères, est celui qui a fait l'objet de la déclaration de vol. Il existe ici une faille juridique qu'il importe de combler en rendant obligatoire, lors de la restitution du véhicule volé, l'attribution de nouveaux numéros d'identification qui permettront d'identifier le deux-roues lors des contrôles ultérieurs. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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