Michèle Tabarot
Question N° 22410 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des nouvelles technologies dans les juridictions françaises. La première phase du plan de dématérialisation des procédures juridictionnelles est opérationnelle depuis le 1er janvier dernier et tous les tribunaux de grande instance devaient être équipés d'une salle de visioconférence utilisable pour les audiences ou la convocation de certains détenus à la fin du premier trimestre 2008. Aussi, il lui serait utile de savoir si l'ensemble des TGI a pu être équipé par ce matériel.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la généralisation du plan développement des nouvelles technologies en matière judiciaire est aujourd'hui effective, notamment s'agissant de la visioconférence, objet de la présente question écrite. Ainsi, la première phase du plan de déploiement des équipements de visioconférence, désormais utilisable à tous les stades de la procédure pénale ainsi qu'en matière civile, a été exécutée. En l'état, toute juridiction, du premier ou du second degré, dispose au moins d'une salle d'audience équipée de matériel de visioconférence sous réserve de l'achèvement de quelques travaux de câblage pour un nombre résiduel de sites. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires sont, en grande partie, dotés de tels équipements. Depuis le 29 avril 2008, date de la notification d'un nouveau marché d'achat de matériels, une nouvelle phase de déploiement a été engagée pour renforcer les juridictions en fonction de leurs besoins et de leurs projets de service. Pour veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif, le secrétariat général du ministère a été chargé d'instruire les demandes d'équipements complémentaires en fonction de priorités telles que les services de l'instruction, des juges des libertés et de la détention, de l'application des peines puis des cours d'assises. À cette fin, il a été demandé aux juridictions de faire connaître leurs besoins fonctionnels avant le 15 juillet 2008 pour permettre une livraison des matériels dans les meilleurs délais. Il a enfin été décidé de doter toutes les cours d'appel d'un équipement dit de « brouillage de voix et de floutage de voix », nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 706 du Code de procédure pénale relatives à la déposition du témoin anonyme.
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