Questions écrites de Michel Ménard

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des DASRI (déchets d'activité de soins à risque infectieux) et l'obligation pour les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale de collecter ces déchets. Selon l'article 30 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 du 27 décembre 2008, l'alinéa II de cet article précise que l'entrée en v...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. financement

M. Michel Ménard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes (notamment en milieu rural) contraintes de moderniser, construire ou reconstruire leurs installations d'assainissement collectif, en ra...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'écotaxe appliquée aux véhicules GPL émettant plus de 140 g/km de CO2. Les véhicules GPL sont considérés comme « propres » depuis plusieurs années et donnent lieu à ce titre à diverses...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; INRAP. personnel. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les effets pervers de la mise en place à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) au 1er janvier 2010 du contrat d'activité (CDA). En effet, la durée maximale fixée dans ce contrat peut se voir abrégée à tout moment si l'activité pour laquelle les salarié...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des éleveurs de la filière ovine, et plus particulièrement sur la vaccination du bétail contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). En 2007, suite à une épidémie de fièvre catarrhale ovine, la profession agricole s'est mobilisée. Après une campagne de vaccination facultat...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi signé en mai 2008. Ce protocole comportait 23 engagements, de la part des professionnels du taxi et du Gouvernement. Or, à ce jour, seuls les points contraignant les professionnels ont été mis en oeuvre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des 3 000 personnes que comptent les corps de l'environnement, répartis au sein de deux établissements publics, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Michel Ménard alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les producteurs français de fruits et légumes, et particulièrement sur les maraîchers producteurs de tomates, concombres et courgettes. Cet accord prévoit la libéralisation des échanges pour tous les fruits et légumes...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de rendre optionnelles, à partir de 2012, l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique dans le cadre de la réforme du lycée. L'histoire et la géographie permettent d'éclairer les débats sur l'identité, la culture, la mondialisation et leur enseignement est au coeur d'une démarche de ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur déroulement de carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; cumul avec le statut d'auto-entrepreneur

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation précaire de certains auto-entrepreneurs. En effet, dans le cas où le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur n'est pas encore défini, par exemple en début d'activité, le Pôle emploi lui applique un forfait déductible de son allocation chômage. Ce montant pour la première année ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Nantes vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricole de...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; blocs opératoires. maintien

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet d'arrêté fixant un seuil d'activité minimale en chirurgie (1 500 séjours par an avec acte classant) pour le maintien des blocs opératoires. La parution imminente de cet arrêté a été révélée en octobre dernier et sa publication annoncée par la suite pour la fin de l'année 2009. Le chiffre de 182 établi...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de Pôle emploi. Depuis la fusion de l'ANPE et du réseau des ASSEDIC en janvier 2009, le Pôle Emploi continue à rencontrer des difficultés dans le traitement des dossiers et des missions qui lui sont confiés. Le manque de moyens humains et financiers et la fusion précipitée des deux grands services...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget "vacances" la principa...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; réglementation ; marchepied. liberté de circulation. mise en oeuvre

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les manquements constatés dans l'application de la servitude dite « de marchepied » (3,25 m) au bénéfice des pêcheurs et des piétons le long des cours d'eau domaniaux, telle que définie...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan stratégique qualité de vie des maladies chroniques dont la mise en oeuvre est prévue jusqu'en 2011 et plus précisément sur la recherche sur la sclérose en plaques. Cette maladie, qui touche 80 000 personnes en France et est ainsi la première cause de handicap neurologique acquis chez le jeune adulte, a été reconnue...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Michel Ménard alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. La CAMIEG est un organisme de sécurité sociale créé par le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 pour prendre en charge la gestion du régime spécial des IEG, précédemment géré par les CMCAS. Or les dysfonctionnements s'accumulent depuis cette m...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; mutuelles de fonctionnaires. télétransmission. développement

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés constatées par certains agents et anciens agents de la fonction publique, qui font le choix d'adhérer à une mutuelle complémentaire ne se trouvant pas dans le ressort de la caisse du régime obligatoire, pour bénéficier d'une automaticité en matière de remboursement de leurs dépenses de santé. Il...

Thèmes : sécurité publique ; réglementation ; chapiteaux et tentes de réception. normes de sécurité

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les exploitants de chapiteaux et tentes de réception au sujet de la révision en cours des dispositions de sécurité applicables à ce type de structures itinérantes. Les professionnels de ce secteur déplorent l'absence de concertation préalable...