Questions écrites de Michel Ménard

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité d'introduire dans les programmes scolaires l'éducation à la non-violence et à la paix. La dernière année scolaire a vu une nouvelle recrudescence d'incidents, parfois graves, survenus dans les établissements. Cette violence en milieu scolaire est particulièrement inquiétante et appelle, plus qu'une ...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; missions d'intérêt général. financement

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des CHU et plus particulièrement sur les conditions d'accueil. L'hôpital public doit être en mesure d'accueillir convenablement l'ensemble de ses patients 24 heures sur 24, 365 jours par an. Or nombreuses sont les difficultés en termes de moyens, d'accueil, d'organisation des centres hospitaliers. ...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; sous-traitance. aide de l'État

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les sous-traitants de la filière automobile. Outre les effets de la crise qui touche actuellement le secteur automobile, les sous-traitants subissent une forte pression de la part des constructeurs, notamment français, qui leur imposent des baisses de prix cons...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes face à la possibilité de remise en cause du libre accès aux données d'archives publiques (numériques, notamment) et de leur réutilisation libre et gratuite par le public. Ils craignent notamment que la réutilisation de ces données numériques, y compris dans un cadre n...

Thèmes : handicapés ; enfants ; établissements d'accueil. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le manque de places dans les structures d'accueil pour enfants et adolescents handicapés. Ce sont aujourd'hui près de 13 000 enfants, principalement autistes et polyhandicapés, qui ne peuvent être pris en charge par ces établissements spécialisés, faute de places disponibles. Si de tell...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application concrète de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005). Dans l'hypothèse où la SAFER agit en tant qu'opérateur foncier du département pour l'exercice du droit de préemption, le processus du transfert de propriété n'est p...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; opérations foncières. conventions de financement. arrêté. publication

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application concrète de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005). Il est clairement indiqué dans l'article R. 143-19 du code rural qu'une convention fixant les modalités de financement conduite dans le cadre des PEAN devra être pr...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application concrète de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005). Dans l'hypothèse où la SAFER est l'opérateur foncier défini à l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, le conseil général a un mois pour lui indiquer son intentio...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application concrète de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005). Cette loi donne la possibilité aux départements de créer des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN). Dan...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. réglementation

M. Michel Ménard rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation la nécessité d'encadrer les contrats de location d'emplacement de terrain de camping conclus entre les exploitants de terrain et les propriétaires de mobile-home. À ce jour, aucun texte n'oblige le gestionnaire d'un terrain ...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les justes préoccupations de la communauté éducative concernant le traitement de données à caractère personnel « Base élèves». Ce fichage, mis en place par simple arrêté et désormais obligatoire pour tous les élèves scolarisés dans le 1er degré, présente en effet de nombreuses irrégularités concernant la collecte...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; CREF. gestion. conséquences

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des épargnants de l'ancien complément retraite de la fonction publique (CREF), géré par la Mutuelle retraite de la fonction publique. Le CREF, fondé en 1949 sur une épargne volontaire créée à l'origine par la Mutuelle retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation extrêmement pénalisante vécue par les fonctionnaires de l'État en poste au sein des opérateurs issus de la réforme du service public des Postes et Télécommunications, en particulier au sein de La Poste. Ceux-ci sont privés, depuis les décrets 93-511 et suivants du 25 mars 1993, de tout...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application concrète de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi DTR n° 2005-157 du 23 février 2005). Une procédure de préemption peut engendrer des procédures contentieuses. Dans l'hypothèse où la SAFER est l'opérateur foncier défini à l'article L. 143-3 du code de...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des 30 000 EVS-AVS dont le contrat est arrivé à terme en juin dernier après trois ans de service au sein de l'éducation nationale. Face à la mobilisation, le Gouvernement a annoncé à toute hâte au début de l'été un certain nombre de mesures en faveur du réemploi de ces personnels et notamment de ceux...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés croissantes des PME à répondre aux appels d'offres de l'État. La mise en place du service des achats de l'État (SAE) a conduit à un principe de massification des commandes aboutissant à la mise...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants dont sont victimes de nombreux chefs d'entreprise indépendants. De nombreux entrepreneurs déplorent en effet une absence d'affiliation ou de radiation ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants qui sont atteints d'autisme. Selon les cas, l'intégration directe en école ordinaire est possible avec un accompagnement, mais le plus souvent il est nécessaire d'envisager des prises en charge spécifiques dans le but, lorsque cela est possible, de réintégrer, à terme, les enfants a...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés du secteur de l'aide à domicile. Lors de la table ronde sur le financement de l'aide à domicile, organisée par la DGAS le 22 décembre 2009, les organisations présentes ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur la gravité de la situation...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010 instaurant une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), applicable notamment aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de...