Questions écrites de Michel Ménard

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; voies ferrées. abords. sécurisation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la dangerosité des passages du train à grande vitesse (TGV) dans les petites communes. En Loire-Atlantique par exemple, au moins sept accidents mortels ont eu lieu sur la 5e circonscription depuis trois ans, dont ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; promotion

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pratique sportive au sein de l'université. Une récente étude menée dans le cadre du sport universitaire tend à montrer, sur une période de dix ans, l'évolution des performances sportives de filles et garçons de 18 à 22 ans inscrits en cycle de condition physique à l'université. Ces statistiques notent une baisse de 10 % de...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens consacrés à la lutte contre les exclusions au logement. Depuis trois ans, le secteur associatif qui agit en faveur du droit au logement est fortement mis à mal par la diminution du budget de l'État consacré à l'insertion. En 2011, ces crédits ont diminué ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les pratiques d'encadrement pour les accueils périscolaires. En effet, le code de l'action sociale et des familles prévoit (article 227-16) un animateur pour 14 mineurs, sauf si l'accueil concer...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés qui sont aujourd'hui celles du secteur économique de l'aide à domicile et qui menacent directement l'emploi. L'aide à domicile, portée par les acteurs de l'économie sociale et solidaire, est en effet confrontée aux conséquences de la crise économique et aux difficultés des financemen...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes quant à leur demande de revalorisations tarifaires et le maintien de leur autonomie dans la pose du diagnostic orthophoniste. La valeur de la lettre clé de ces professionnels de santé étant inchangée depuis 2003, la baisse de leurs revenus est continue depuis 20...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant de l'indemnité kilométrique octroyé aux professionnels médicaux et paramédicaux. Du fait de leur profession, ces personnes parcourent souvent, avec leurs propres véhicules, un kilométrage important, que ce soit en site urbain ou rural. Or leurs conventions collectives prévoient des indemn...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le droit d'acquisition prioritaire, en cas de vente d'une parcelle de bois d'une superficie inférieure à quatre hectares, aux propriétaires d'une parcelle de bois contiguë à celle mise en vente. Créée par la loi de modernisation de l'agricu...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; ouverture des droits. délais

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réglementation en vigueur en matière de pension de réversion pour les membres de la famille du défunt. L'actuelle législation ne prévoit pas des mutuelles qu'elles soient tenues d'informer automatiquement et directement les membres de la famille du déf...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration à la suite de la forte ...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Les fédérations sportives sont très mobilisées contre ce projet qu'elles considèrent contraires aux intérêts du mouvement sportif. Elles demandent notamment la réintégration des dispositions relatives aux inscriptions de manifestations aux calendri...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution préoccupante des effectifs des centres d'information et d'orientation qui conduit tout droit à l'extinction du dispositif actuel des CIO, et cela en réponse au transfert par l'État des compétences non financées. Dans le même temps, des organismes privés et des associations seraient « labellisés » pou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) concernant l'instauration d'une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République avait demandé au gouvernement de lancer le...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires et complémentaires. Mesure d'exonération fiscale votée en 2007, la loi TEPA représentait en 2009 un coût total de 4 milliards d'euros uniquement financé par la dette. L'augmentation du pouvoir d'achat des salariés que devait générer c...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modifications au système d'application des départs anticipés à la retraite introduites par circulaire de la CNAV datée du 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité, ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des marges sur les denrées agricoles peu transformées. Pour ce qui concerne la Loire-Atlantique, l'UFC Que-choisir de Nantes vient d'effectuer une enquête dans 58 magasins sur le prix en rayon du lait, produit agricole peu tran...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; retransmission des matches. disparités

M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la retransmission télévisée du handball sur les chaînes du service public français. Après quatre titres majeurs remportés consécutivement par l'équipe nationale, le handball français suscite un engouement populaire majeur. L'excellence de sa pratique en France est non seulement reconnue au niveau tec...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; cotisations. réglementation

M. Michel Ménard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les prélèvements au titre de la retraite complémentaire. En effet, ayant été sensibilisé par un habitant de sa circonscription sur un problème de reconnaissance de droits à une retraite complémentaire, il a saisi M. le Médiateur de la République qui a déclaré ne pas p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Michel Ménard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 201...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation fixant les conditions d'utilisation des émetteurs-radio sur le territoire français. Avec seulement 15 000 radioamateurs sur son sol (contre 70 000 au Royaume-uni), la France est l'un des pays les plus en retard sur le développement de la communication amateur par radio. Il est...