Questions écrites de Michel Ménard

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; effectif par classe

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles et que dénoncent les parents d'élèves regroupés, comme en Loire-Atlantique, au sein de collectifs « 25 élèves par classe ». Se reportant à l'annonce faite par le ministre en avril 2011, d'un effectif moy...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation à donner à la circulaire n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 de la Direction générale pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnel (DGESIP) en ce qui concerne les relations entre les IUFM et leurs universités de rattachement. Le directeur de la DGESIP écrivait que cette cir...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Michel Ménard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacanc...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; structures sociales. aides de l'État

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes qu'expriment les membres de l'union régionale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) des Pays-de-la-Loire face à la mise en oeuvre des politiques sociales. La crise économique, les réorganisations induites par la mise en oeuvre de la réforme générale des...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une éventuelle refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Le Gouvernement aurait en effet prévu de procéder à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité par l'intermédiaire d'une commission supérieure de codification excluant parlementaires et représentants du mouvem...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications du dispositif « carrières longues » suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites. Mis en place lors de la réforme de 2003 pour les retraites de base puis pour les retraites complémentaires, ce dispositif permettait d'obtenir une retraite anticipée au taux plein ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; cessation progressive d'activité. réintégration à remps plein. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de certains agents bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) et qui décideraient de renoncer à ce dispositif. La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites contraint les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 de travailler jusqu'à un an d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie après l'âge de 75 ans. Cette demi-part n'est accordée qu'aux militaires dont les contingents ont été déployés sur le territoire algérien, mais ne concerne pas les effectifs ayant été maintenus 28 mois sous...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; évaluation des savoirs. bilan

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évaluations nationales de CM2, qui ont débuté en janvier. Elles semblent se dérouler cette année dans une certaine tourmente. La plupart des syndicats sont contre, et des enseignants refusent de s'y soumettre. La fédération des parents d'élèves FCPE appelle au "blocage...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation faite aux associations, organisatrices de manifestations, tant gratuites que payantes et en dehors du cadre de la fête de la musique, et au cours desquelles elles diffusent des oeuvres musicales, de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; Afrique du nord. bilan et perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de l'union nationale des combattants (UNC) portant sur la délivrance de la carte du combattant aux militaires ayant séjourné sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Jusqu'alors en effet, sur cette période, seuls le titre de reconnaissance de la Nation ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant concernant la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. À l'occasion de la campagne présidentielle de 2007, le Président de la République s'était engagé à porter son plafond à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pen...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales. sciences de la vie et de la terre

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des matières des sciences de la vie et de la terre (SVT) et des sciences économiques et sociales (SES) au sein de la réforme du lycée. Les professeurs s'inquiètent de la mise en place d'un statut optionnel de ces enseignements et de la baisse des horaires, éléments allant à l'encontre des enjeux majeurs ...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; domaine privé ; droit de passage. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la loi sur la servitude dite « de marchepied » (3,25 m) au bénéfice des pêcheurs et des piétons le long des cours d'eau domaniaux, telle que définie par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. En L...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications du dispositif « carrières longues » suite à l'entrée en vigueur de la réforme des retraites. Mis en place lors de la réforme de 2003 pour les retraites de base puis pour les retraites complémentaires, ce dispositif permettait d'obtenir une retraite anticipée au taux plein de 50 % a...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis par les cantines scolaires. En France aujourd'hui, l'obésité infantile touche près d'un enfant sur six. Alors que de nombreux enfants pre...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le recours à un architecte dans le cas de construction de maisons individuelles. Actuellement, ce recours est imposé, aux termes de la loi n° 77-2 du 3 mars 1977 relative à l'architecture et de son décret du 3 janvier 1977, modifié par celui du 15 octobre 1979, pour ...

Thèmes : sécurité sociale ; CSG et CRDS ; assujettissement. conjoints pensionnés

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les pensions de conjoints. Alors que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS toute personne retraitée percevant une pension annuelle inférieure à 9 876 euros, certains conjoints doivent pourtant s'acqu...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles pour les militaires et anciens militaires. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire reconnaître leur maladie au titre de « maladie professionnelle », terme non reconnu par le code de...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents d'exploitation des travaux publics par rapport à la retraite. En effet, ces personnels exercent des métiers dont la pénibilité et les risques sont particulièrement importants. À ce titre, ces agents ont la possibilité de faire valoi...