Michel Ménard
Question N° 124297 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de certains agents bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) et qui décideraient de renoncer à ce dispositif. La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites contraint les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 de travailler jusqu'à un an de plus que ce qui était prévu initialement, pour un traitement inférieur à la pension à laquelle ils peuvent prétendre. L'article 54 de cette loi a permis de renoncer au bénéfice de la CPA, sous réserve d'un préavis de trois mois. Toutefois, certains agents s'étaient engagés, avant la réforme des retraites, dans un dispositif prévoyant de travailler à temps plein pendant les premiers mois de la CPA, pour une rémunération réduite ; du fait du changement de la règle, ils renoncent à ce dispositif, mais se voient refuser le reversement de la fraction de traitement, alors même qu'ils ont travaillé à temps plein. Ce refus constitue une injustice majeure. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les fonctionnaires qui renonceraient au bénéfice de la CPA, mais auraient travaillé à temps plein pour un traitement réduit dans ce cadre, se voient reverser la fraction de traitement qui leur avait été retirée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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