Michel Ménard
Question N° 100984 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 février 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les pensions de conjoints. Alors que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la CSG et de la CRDS toute personne retraitée percevant une pension annuelle inférieure à 9 876 euros, certains conjoints doivent pourtant s'acquitter de ces cotisations du seul fait que leurs revenus annuels sont additionnés à ceux de leur conjoint lors de la déclaration fiscale. En pratique, une personne mariée déclarant 8 000 euros annuels de revenu fiscal se voit retenir mensuellement une cotisation CSG et CRDS (57 euros) car l'addition de son revenu avec celui de son conjoint lui ferait dépasser le seuil d'exonération retenu de 17 787 euros (pour un couple avec 2,5 parts). Les écarts de revenus entre certains conjoints sont parfois importants. Dans ce type de cas, la notion d'émancipation du (ou de la) conjoint touchant la pension la plus faible est alors remise en cause. Il lui demande quel dispositif le ministère compte mettre en place afin d'améliorer les équilibres de répartition fiscale entres conjoints pensionnés.
Réponse émise le 23 août 2011
La CSG est une contribution universelle, à la fois par ses redevables - actifs comme retraités -, par son assiette - revenus du travail, retraite, revenus du capital etc. -, et par son objet - financer essentiellement l'assurance maladie qui oeuvre l'ensemble des Français. Par exception à ce principe fondamental de financement solidaire et afin de venir en aide aux ménages les plus modestes, un taux réduit, voire une exonération totale de CSG, peut être appliqué en fonction des revenus des ménages appréciés notamment via leur situation au regard de l'impôt sur le revenu. Cette référence au foyer fiscal demeure le meilleur moyen de tenir compte de la capacité contributive des ménages et, sur le plan de l'équité, il n'est pas injuste de traiter différemment les personnes selon l'importance des ressources qu'elles tirent de revenus extérieurs à leur seule pension de retraite. Ces règles permettent de conserver l'équilibre entre la mise à contribution du plus grand nombre au financement de la protection sociale dont tous bénéficient et le soutien aux plus modestes.
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