Questions écrites de Michel Ménard

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; handicapés ; rémunérations. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, concernant la possibilité pour une personne handicapée de pouvoir cumuler un temps partiel de travail et un complément de salaire. En effet, dans la fonction publique d'État, une personne handicapée qui arrive au terme de son temps partiel thérapeutique...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Ménard alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, et faisant suite à la décision 328282 du Conseil d'État du 17 mars 2010. Les conditions posées par ce décret excluent un nombre considérable d'anciens combattants, notamm...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par certains retraités dépendants et leur famille pour assurer le paiement d'un hébergement en maison de retraite. En effet, dans un grand nombre de cas, la pension de retraite ne suffit pas, malgré les aides sociales obtenues auprès des collectivités locales, à combl...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réforme. modalités

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du fait générateur pour retenir la notion d'un seul investissement par an au titre de la construction de deux logements par un même contribuable dans le dispositif dit « loi Scellier ». En effet, ce dispo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réforme. modalités

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de dépôt de permis de construire sur plusieurs terrains. En effet, il semble possible, au sens de l'instruction fiscale, de déposer un ou plusieurs permis de construire sur plusieurs terrains avant fin...

Thèmes : justice ; médecine légale ; autopsies. réglementation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'encadrement des pratiques relevant de l'autopsie judiciaire. Alors que chaque année, 8 000 à 9 000 autopsies judiciaires sont ordonnées par le parquet, il convient de mentionner que cette pratique n'est encadrée que par l'existence de neuf circulaires ne suggérant que de s...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de décret relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'affich...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en conformité avec la loi demandée par le Conseil d'État à propos du contenu des fichiers de recensement des élèves des établissements de l'enseignement primaire. La mise en place de ces fichiers avait motivé des oppositions d'un nombre important de directeurs d'école et d'enseignants qui avaient refusé d...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en conformité avec la loi demandée par le Conseil d'État à propos du contenu des fichiers de recensement des élèves des établissements de l'enseignement primaire. En effet, le 19 juillet 2010, le Conseil d'État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base élèves 1er degré » et « BNIE ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des consommateurs de fioul domestique. En effet, l'instauration de la taxation de cette énergie au titre de la contribution à l'effet de serre sous la forme de taxe carbone, vient s'ajouter à la TIPP. Sachant que le TIPP est déjà partiellement une taxation prenant en compte l'ef...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur le montant des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancée ...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les déductions de TVA pour les véhicules de transport de personnes. En effet, selon l'article 206 annexe II du code général des impôts, la TVA sur véhicules de tourisme n'est pas déductible. Cet article précise que la TVA n'est déductible que pour les véhicules de transport de personnes de pl...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés persistantes concernant la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit qu...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont de trop nombreuses personnes handicapées sont exclues tout ou partiellement en raison du niveau de revenus de leur foyer. Bien que la loi du 11 février 2005 reconnaisse aux personnes e...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; opposants condamnés. attitude de la France

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits de l'Homme à Redeyef, en Tunisie. En effet, suite aux troubles qui ont eu lieu sur place au cours de l'année 2008, 38 personnes ont été arrêtées, jugées et condamnées. En 2009, la cour d'appel de Gafsa a prononcé à l'égard de ces 38 personnes des peines s'échelonnant de quelq...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des professionnels oeuvrant auprès des familles et plus particulièrement les assistants familiaux et les assistants maternels. En effet, si la loi du 27 juin 2005 a apporté certaines réponses, tant aux familles qu'à ces professionnels, et amélioré les conditions de formatio...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de février 2010. exploitations agricoles et aquacoles. indemnisation

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles ou aquacoles victimes de la tempête Xynthia du 27 février 2010. Lors de cette récente catastrophe, nombre d'entre eux ont subi de sérieux dommages allant de l'inondation de leurs terres et exploitations à la destruction de ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a instauré une nouvelle voie d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne, subordonnée à la réussite à un examen professionnel. Initialement créée pour ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le dispositif de retraites anticipées pour carrière longue, et sur des trimestres non comptabilisés dans certains cas particuliers. Il rappelle que, suite à la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance requise pour partir en retraite anticipée a été portée de 168 à 172 trimestres. M...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. régime fiscal

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 215 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui instaure un crédit d'impôt de 40% sur les travaux de sécurisation des habitat...