Michel Ménard
Question N° 100092 au Ministère du des territoires
Question soumise le 15 février 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de dépôt de permis de construire sur plusieurs terrains. En effet, il semble possible, au sens de l'instruction fiscale, de déposer un ou plusieurs permis de construire sur plusieurs terrains avant fin 2010 au nom d'une seule personne (physique ou morale) pour bénéficier du taux de 25 % non BBC (bâtiment basse consommation), et de céder chaque permis de construire après sa délivrance et individuellement à une personne physique courant 2011 pour que celle-ci puisse aussi bénéficier à son tour des conditions de défiscalisation à 25 %. Ainsi, cette personne pourra réaliser l'investissement en acquérant directement le terrain et en faisant construire elle-même la maison par un constructeur. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures à apporter pour éviter cette double défiscalisation qui pourrait entraîner une spéculation immobilière ne correspondant pas à l'esprit de la loi dite « Scellier ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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