Michel Ménard
Question N° 89530 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles ou aquacoles victimes de la tempête Xynthia du 27 février 2010. Lors de cette récente catastrophe, nombre d'entre eux ont subi de sérieux dommages allant de l'inondation de leurs terres et exploitations à la destruction de leur matériel et de leur culture. Suite à ces évènements et dans le cadre de son conseil d'administration du 2 juillet 2010, la mutualité sociale agricole, qui assure la protection du monde agricole et rural, a décidé d'attribuer une enveloppe financière pour aider les exploitants et leurs familles, soit 925 000 euros. Correspondant à des crédits d'action sanitaire et sociale, ce montant est financé sur les ressources propres de l'ensemble des caisses de la MSA. Or elle s'est vue indiquer par le ministère que ces aides devaient être soumises aux règles communautaires de plafonnement « de minimis ». L'initiative dont il est question n'est pas financée par des fonds publics mais bien par des ressources internes à la mutualité. Cet effet augmente sérieusement le risque pour certains agriculteurs d'atteindre avec le versement de l'aide MSA les plafonds en vigueur. Aussi, il lui demande quel moyen pourrait être mis en oeuvre afin de ne pas priver ces agriculteurs des bénéfices d'autres aides.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Suite à la tempête Xynthia du 27 février 2010, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté un plan de soutien exceptionnel en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole touchés par cette catastrophe. Les professionnels agricoles confrontés à de graves difficultés de trésorerie ont pu bénéficier notamment d'allègements de charges financières et sociales. Ainsi, en ce qui concerne la protection sociale, il a été demandé au président de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole de mobiliser une enveloppe de 2,5 M de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations des agriculteurs en difficulté des deux départements de la Vendée et de la Charente-Maritime. Ce dispositif de prises en charge des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté prévu aux articles R. 726-1 et L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime doit être mis en oeuvre dans le cadre de la réglementation communautaire car les prises en charge sont considérées comme une aide d'État. En effet, constitue une aide d'État toute intervention publique sous forme financière quelle que soit la nature de la structure publique qui l'utilise. À ce titre, les interventions relevant de la sphère des administrations de sécurité sociale constituent également des aides d'État. Ce n'est pas le caractère social ou non de l'aide qui entraîne sa qualification d'aide d'État, mais son impact économique. Néanmoins, à la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a instauré un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à soutenir les entreprises les plus touchées. Dans ce cadre, elle a permis aux États membres d'octroyer des aides à montant limité (AML) pour la période s'étendant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Le plafond des AML est plus élevé que celui des aides « de minimis », soit 15 000 au lieu de 7 500 pour la production primaire agricole et 500 000 au lieu de 200 000 pour les entreprises du secteur agricole hors production primaire.
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